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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd5801467742346f

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

toute concertation frauduleuse entre ceux-ci et de tout risque de pressions, même indirectes, sur les témoins notamment les prostituées, que celles-ci aient déjà été entendues ou non ; par ailleurs, la nature

Source officielle

Page 23 sur 13115

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CC

comm

6137237ccd5801467740a6e9

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Bruno E..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de Me Z..., administrateur judiciaire, demeurant 1, place Saint-nizier, 69001 Lyon, 4 / de M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421050

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

état de l'information ; que la détention provisoire de Dragan X... est, dès lors, l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter des pressions sur les témoins ; qu'un contrôle judiciaire

Source officielle
CC

comm

été de droit espagnol Natura Pesca ayant engagéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00051

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... a été mis en redressement judiciaire ; que la société de droit espagnol Natura Pesca ayant engagé contre M.

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411835

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts de Nevers Nord, créancier de la société Routexpress, en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS FORMAPOP 5B

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100504

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la loi du 31 décembre 1957 dispose que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation de dommages de toute nature causés

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/René X

6137258ecd5801467741ec08

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

vingt-quatre heures, ne peut être prolongée d'un nouveau délai de même durée que sur autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction, et il incombe à l'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff206cdc6046d47895154

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et

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CA

Chambre 2-4

69693519cdc6046d476fd2bf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ordonnance du 17 novembre 2021, une médiation judiciaire a été ordonnée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200378

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° G 20-19.959 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdaf

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association Football club de Rouen, domicilié ..., 3 / de M.

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CC

soc

613724bacd58014677417e26

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

(Douai, 26 novembre 2004) que Mme X..., embauchée en qualité de repasseuse par la société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 1999 à la suite de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278b0

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires

Source officielle
CC

civ1

60794def9ba5988459c48be3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

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CC

soc

61372689cd5801467742655c

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Y... au passif de la liquidation judiciaire à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la prétendue victime de rapporter

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210088_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'identité de la police de l'air et des frontières a émis un avis défavorable à la recevabilité de la copie du certificat de nationalité française produit par le requérant au motif que, compte tenu de sa nature

Source officielle