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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'organisation de l'aviation civile internationale (DOC 9613 AN/937), qui n'y étaient pas précisées ; - elle n'a, compte tenu de ces marges de tolérance, pas commis de manquement au regard des règles de la navigation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04549_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'organisation de l'aviation civile internationale (DOC 9613 AN/937), qui n'y étaient pas précisées ; - elle n'a, compte tenu de ces marges de tolérance, pas commis de manquement au regard des règles de la navigation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
des Nations Unies aux droits de l'homme, lors du dialogue interactif renforcé sur le rapport du Haut-Commissaire sur le Soudan au CDH 55 le 1er mars 2024 et de l'interdiction de survol de l'espace aérien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01177
27 novembre 2012
27 novembre 2012
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2010), que la société Sudan Airways bénéficie des services de l'Agence pour la sécurité de la navigation
Source officielleJuge des référés
DTA_2307841_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En outre, il est constant que les occupants ont procédé à des branchements illégaux au réseau électrique, pouvant perturber notamment le fonctionnement des feux d'obstacle utiles à la navigation aérienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001631_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202490_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106015_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400855_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils peuvent en outre, être amenés à assurer les services de prévention contre le péril animalier, les fonctions d’agent AFIS ou toute autre mission concourant à la sécurité aéroportuaire et de la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils peuvent en outre, être amenés à assurer les services de prévention contre le péril animalier, les fonctions d’agent AFIS ou toute autre mission concourant à la sécurité aéroportuaire et de la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils peuvent en outre, être amenés à assurer les services de prévention contre le péril animalier, les fonctions d’agent AFIS ou toute autre mission concourant à la sécurité aéroportuaire et de la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils peuvent en outre, être amenés à assurer les services de prévention contre le péril animalier, les fonctions d’agent AFIS ou toute autre mission concourant à la sécurité aéroportuaire et de la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils peuvent en outre, être amenés à assurer les services de prévention contre le péril animalier, les fonctions d’agent AFIS ou toute autre mission concourant à la sécurité aéroportuaire et de la navigation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne
Source officiellePage 23 sur 57