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1 032 résultats pour « nombre de membres à élire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1052756-1093326

Admin. suprême

22 juillet 2004

22 juillet 2004

  Elia Srl c. Italie (n o 37710/97)   Satisfaction équitable La requérante, Elia Srl, est une société à responsabilité limitée italienne, ayant son siège social à Rome.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du comité d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306368_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve de l'octroi d'un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403228_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301067_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

changement particulièrement tardif du mode de scrutin ce qui a représenté 26% du corps électoral ; le taux de participation s'est établi à 61% alors qu'un an plus tôt pour un scrutin intermédiaire pour élire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300510_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

changement particulièrement tardif du mode de scrutin ce qui a représenté 26% du corps électoral ; le taux de participation s'est établi à 61% alors qu'un an plus tôt pour un scrutin intermédiaire pour élire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300752

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

les membres du conseil syndical en bloc dès lors que le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir ; qu'il résulte de la transcription du résultat des votes au procèsverbal que seul M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme I... en qualité de membre titulaire du troisième collège du comité d'établissement de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00788

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Nous rappelons que le suivi de la productivité consiste à remplir dans un tableau Excel le chiffre d'affaires réalisé et le nombre d'heures travaillées par jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

RG 16/13313 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ2WP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 14/01527 APPELANTE SASU ELIOR

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2614985-2844516

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

En 1992, le Gouvernement intervint dans l’organisation interne de l’Eglise en nommant un concile intérimaire dans l’attente de la tenue d’une convention destinée à élire un nouveau patriarche.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500595_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., ressortissant nigérian né le 16 septembre 1988, a sollicité un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne le 30 mai 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

un président qui est, à peine de nullité, une personne physique; qu'il rappelle que l'article 20 des statuts précise que le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD006994901

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    La Chambre des représentants comprend cinquante membres.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le 1er juillet 2016, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Elior Restauration France anciennement dénommée Elior Restauration Enseignement et Santé -Elres-, pour y assurer la gestion

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

[I] et Mme [V], salariée intérimaire), ainsi que par le client (membres du Comité Etablissement de la M.S.A).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123f

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Par ailleurs il n'a pas été constaté de discordance entre le nombre de bulletins et le nombre de votes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102435_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

: " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres

Source officielle

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