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DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1052756-1093326
22 juillet 2004
  Elia Srl c. Italie (n o 37710/97)   Satisfaction équitable La requérante, Elia Srl, est une société à responsabilité limitée italienne, ayant son siège social à Rome.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921
6 juin 2018
du comité d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir
4ème chambre
DTA_2306368_20250220
20 février 2025
Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve de l'octroi d'un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé
POLE URGENCES
DTA_2403228_20251229
29 décembre 2025
article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
changement particulièrement tardif du mode de scrutin ce qui a représenté 26% du corps électoral ; le taux de participation s'est établi à 61% alors qu'un an plus tôt pour un scrutin intermédiaire pour élire
DTA_2300510_20230706
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300752
12 septembre 2019
les membres du conseil syndical en bloc dès lors que le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir ; qu'il résulte de la transcription du résultat des votes au procèsverbal que seul M
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235
13 février 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme I... en qualité de membre titulaire du troisième collège du comité d'établissement de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00788
10 juillet 2024
Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc2
12 janvier 2023
Nous rappelons que le suivi de la productivité consiste à remplir dans un tableau Excel le chiffre d'affaires réalisé et le nombre d'heures travaillées par jour.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8
11 septembre 2019
RG 16/13313 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ2WP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 14/01527 APPELANTE SASU ELIOR
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2614985-2844516
22 janvier 2009
En 1992, le Gouvernement intervint dans l’organisation interne de l’Eglise en nommant un concile intérimaire dans l’attente de la tenue d’une convention destinée à élire un nouveau patriarche.
6ème Chambre
DTA_2500595_20251028
28 octobre 2025
A..., ressortissant nigérian né le 16 septembre 1988, a sollicité un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne le 30 mai 2024.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104
13 mars 2019
un président qui est, à peine de nullité, une personne physique; qu'il rappelle que l'article 20 des statuts précise que le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et que l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD006994901
22 juin 2004
    La Chambre des représentants comprend cinquante membres.
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787b
23 juillet 2025
Le 1er juillet 2016, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Elior Restauration France anciennement dénommée Elior Restauration Enseignement et Santé -Elres-, pour y assurer la gestion
9e Chambre C
6162a32036ab09eb9a2fd7ae
15 février 2013
[I] et Mme [V], salariée intérimaire), ainsi que par le client (membres du Comité Etablissement de la M.S.A).
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123f
24 février 2014
Par ailleurs il n'a pas été constaté de discordance entre le nombre de bulletins et le nombre de votes.
2ème chambre
DTA_2102435_20221108
8 novembre 2022
: " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres
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