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Il convient de préciser que les parties s'accordent à reconnaître l'existence d'une société de fait et plus précisément d'une société en participation c'est à dire une société non immatriculée traduisant

Or, monsieur [F] a créé les sociétés suivantes : -SAS [Adresse 5], immatriculée le 16 juin 2020 -SAS [12], immatriculée le 09 juillet 2020.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL SAN JOSE & LOPEZ est une société de droit espagnol, non immatriculée au RCS, dont le numéro SIREN est 528541907, dont le siège social est situé en Espagne (commune de [Localité

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conforme à des revenus de chômeur précaire, dans la mesure où il est propriétaire de biens immobiliers, soit par SCI interposée, soit en son nom propre.

Le service de probation fit mention de plusieurs condamnations antérieures du requérant des chefs de coups et blessures, destruction, ainsi que conduite d’un véhicule non immatriculé. 27.

La société TAC était propriétaire d'un hydravion CESSNA 208 CARAVAN non immatriculé qui a été démonté sur le parking de l'AEROCLUB UTA-ADF avec une autorisation de stationner donnée par le président de

[OU], personne physique (non immatriculé), et la ville de [Localité 1] prévoyant les mêmes prestations à compter du 1er août 2006, pour 17 500 euros à la demande de M.

Gastinelli au nom de la société en formation et non encore immatriculée, pouvaient être repris par celle-ci après son immatriculation et que la surenchère réputée faite au nom de l'un ou de l'autre est

    L’article 14 de la loi n o 3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre prévoit que «   le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui

    Une nouvelle visite des lieux fut réalisée après 2002 à une date non précisée.

Que cette clause constitue une obligation de loyauté à la charge du mandataire après la rupture du contrat et non une clause de non-concurrence.

et le reste au nom du Trésor.

mandataire ne l'avait pas été, formellement, pour le compte de ladite société, quand elle constatait, au vu des énonciations de la promesse de vente, que l'acte avait été souscrit par un associé de la société non

Ainsi selon lui, l'assurance souscrite prévoit non seulement la couverture des véhicules de l'entreprise mais aussi de tout autre « véhicules non immatriculés, véhicules de courtoisie, véhicules de plus

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