AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu l'article 843 du Code

L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS A SIGNE LE 27 DECEMBRE 1968 AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL IL RENONCAIT PENDANT DIX ANS AU PAIEMENT

la créance de la caisse jusqu'à concurrence de la somme perçue en trop par elle, alors que faute pour l'assureur d'avoir fait défense à l'exécution provisoire, il ne pouvait opposer à la caisse le paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Octobre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04827

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° C 20-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... et Mme Z... en résolution de la vente et paiement des arriérés de la rente ; Attendu que pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

jugeant que le rappel des arrérages dus à M.

X..., qui bénéficiait de l'allocation de logement sur la base de divers prêts contractés en vue de l'accession à la propriété ayant cessé de verser les arrérages du prêt principal, la caisse d'allocations

laquelle se trouve l'appartement litigieux et a exigé que des travaux soient engagés immédiatement, après intervention d'un ingénieur structure ; que le contrat de vente viagère stipule qu'en cas de non-paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 4 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00397- MCL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation

effectivement versée, -l'indu est certes soldé à ce jour par compensation à la suite des arrérages versés par la CPAM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 2003) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant Domaine de Beaucouse à Thoard (Alpes-de-Hautes-Provence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02288

SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS

A les intérêts au taux légal sur le montant des intérêts moratoires dont le jugement du même tribunal avait mis le paiement à sa charge pour la période du 15 mai 1995 jusqu'à la date du paiement de ces