exploitant (1)

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

apos;article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et qu'il n'en a pas été fait une application volontaire par les parties, mais que le salarié passe néanmoins au service du nouvel

du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 ; 2°/ que le transfert d'une branche d'activité autonome entraîne par le seul effet de la loi, transfert du contrat de travail du salarié au nouvel

le transfert d'une telle entité ne se réalise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

Le 8 octobre 1998, le SMGM concluait une nouvelle convention de délégation de service public avec un nouvel exploitant, la société ENERGIE MEAUX.

vise l'installation d'agriculteur à titre exclusif ou principal, aidée ou non aidée, ou installation progressive aidée menant au plus tard à l'issue de quatre ans après l'installation à un statut exploitant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux exploitait

postérieurement à la décision et à la déclaration d'appel un contrat de location-gérance a été signé entre La SARL ZANZIBAR et La SARL d'Exploitation du ZANZIBAR ; que cette dernière, en sa qualité de nouvel

.", et le paragraphe II de l'article 1478 du même code a été ainsi complété : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas de création d'établissement, la base du nouvel

B n'a cédé que le fonds de commerce du camping et que ce fonds de commerce ne peut pas être exploité de façon autonome sans les biens immobiliers qu'elle a conservés et qu'elle donne en location au nouvel

base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel

Toutefois : ... 2° Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; qu'il résulte de ces dispositions

attente que la vente de son bien situé [Adresse 3] au profit de la société Cevosane se réalise, - préciser qu’à défaut de réalisation de cette vente dans un délai de 12 mois, les parties devront de nouveau

l'activité est poursuivie ou reprise dès lors que des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité son repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

vendeur et ses ayants droits s'engagent à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à l'établissement des droits à paiement unique au plus tard le 15 mai 2006 ; que parallèlement, le nouvel

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

toute valeur avec la modification du PLU en 2017, que l'activité du centre équestre est déficitaire depuis plusieurs années, sa gérante percevant le RSA, et que le montant du numéraire apporté à sa nouvelle