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84 260 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169199

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

particuliers encourus par l'intéressée ; que, toutefois, alors que Mme X était dans ses fonctions en contact fréquent avec des produits contenant du formol, le centre hospitalier ne lui a donné une nouvelle

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222280

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300187_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

elle figurera dans son dossier professionnel et constituera un élément qui viendra compromettre ses ambitions professionnelles légitimes, elle le prive de faire valoir son droit à une recherche d'une nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00736

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

affectation, ni la circonstance de l'existence d'un conflit entre les parties à ce sujet ni le fait que l'alinéa 2 de la clause de mobilité érige un refus de rejoindre une nouvelle affectation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773405

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

logement de fonction à compter du 1er juin 1989, les délibérations des 30 juin 1989 et 29 septembre 1989 par lesquelles le comité syndical a supprimé l'emploi de directeur du syndicat, et approuvé la nouvelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01904_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - étant agent de maîtrise principal de 2ème classe, sa nouvelle affectation ne correspond pas à son grade ; il n'a pu reprendre son activité que le 10 mai 2021 à la suite d'un congé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106308_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

n'en demeure pas moins, à supposer que ces agents étaient bien placés sous l'autorité de l'intéressée, que cette nouvelle affectation entraîne une diminution notable des responsabilités de la requérante

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03201_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le choix de ce service par la mesure litigieuse comme nouvelle affectation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10155

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

nouvelle affectation ne nécessite pas l'utilisation d'un véhicule de service ; qu'il est rappelé que le véhicule est un véhicule de service et non de fonction, qu'il n'est pas mis à la disposition de manière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635153a2ead9ed860b6f59

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Pour lui , sa nouvelle affectation s'analyse en une sanction.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301580_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'espèce, la nouvelle affectation de M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61633c087eadebb7307d1e07

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

De même, le fait qu'[Localité 2] est distant de quelques kilomètres de [Localité 1] et que cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail est sans incidence dés lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Dans votre courrier du 05 novembre, vous nous avez fait part de votre refus de cette nouvelle affectation en nous indiquant sans autre précision " j'ai des obligations de travail ailleurs et l'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512802_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions en litige portent atteinte à son état de santé et que sa nouvelle affectation a pour effet de méconnaître la préconisation

Source officielle
CC

soc

ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X

613720facd580146773eff68

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

cadre des prévisions du contrat de travail, aux mêmes conditions que celles de l'emploi précédent, que le dépôt de La Rochelle où était employé le salarié était transféré à Saint-Maixent, lieu de la nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00172

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

travail, quatre fois par semaine du lundi au jeudi de 18 h à 19 h et trois heures le vendredi de 17 h à 20 h, Madame X... qui habite à Saint Ouen l'Aumône (Val d'Oise) avait fait valoir que cette nouvelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00682_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

le secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales ministérielles récemment créé, il s'est vu placé sous " lettre de mission ", pour une durée de huit mois jusqu'à sa nouvelle

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741523e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... énonçant qu'à l'issue du stage de formation de l'intéressé dans l'un des magasins de la société Castorama, "une nouvelle affectation vous sera proposée dans l'un des magasins de la région ou de notre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401701_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par lettre du 16 octobre 2023, il a été informé que sa nouvelle affectation au bâtiment B du même établissement rendait impossible l'exercice de son emploi et que par conséquent il était mis un terme à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle

Source officielle