légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'article

486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré ; " alors que les décisions correctionnelles doivent indiquer, à peine

constatations" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

fillette a glissé sur le sien ; que Giovanni X... admet aussi qu'il avait conseillé à Loriane Y... qui s'était plainte de la chaleur d'enlever la couverture ou un vêtement ; qu'il n'exclut pas que son propre

Roger X... avait violée par son comportement déloyal ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen sans réponse, même implicite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

d'emprisonnement avec sursis et d'une peine d'amende, dès lors que la détermination de telles peines par les juges dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte

, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

confiance, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Il indique qu’une nouvelle intervention chirurgicale est nécessaire, mais que l’administration de la prison d’Iaşi ne la lui a pas proposée parce qu’elle ne relève pas de la catégorie des urgences médicales

rendez-vous qui lui était fixé, "U..." rencontrait deux autres hommes qui lui demandaient de leur expliquer à nouveau en détail sa prestation ; que "U..."

Serge July, directeur de la publication du journal "Libération", domicilié en cette qualité 11, rue Béranger, 75154 Paris Cedex 03, 2 / de la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC), société

est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.

moral et 1 000 euros au titres des frais irrépétibles ; "aux motifs propres que, sur l'action publique, sur la culpabilité, la prévention concerne des travaux de curage d'un cours d'eau réalisés sans

[K] expose que le moteur de recherche Google offrait depuis septembre 2008 une nouvelle fonctionnalité dénommées 'Google Suggest' qui propose aux internautes qui effectuent une recherche, et à partir des

La collectivité publique [Localité 1] Métropole a opposé un refus à la proposition de dévoiement du réseau des eaux pluviales.  

acte d'information, effectué postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un autre avis à peine

d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la contravention de non-consultation du médecin du Travail préalablement à l'exécution d'une nouvelle

3-a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Lucien X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à diverses peines