de vente formées par les époux [CJ], [Y], [M] et [YI] et en conséquence leur demande en nullité des prêts, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse ou la nullité de la vente serait prononcée à l'encontre

[S], dans la réalisation de la vente litigieuse. Sur la recevabilité de l'assignation en nullité de vente immobilière de M.

V... au profit de la société en nom collectif échiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que la nullité de l'acte de vente du

de la cession » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes de nullité des ventes des actions de la société AZUREX et leurs conséquences, au vu des moyens soulevés par les acquéreurs : 1- a) Discussion

laquelle les donateurs interdisent formellement aux donataires de 'vendre, aliéner, ou nantir pendant leur vie durant et sans leur concours tout ou partie des parts sociales et actions données, à peine de nullité

Regina Hauteville, ainsi qu'en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, - constater les fautes des sociétés Vendôme ayant consisté : - à poursuivre la nullité

où la cour jugerait parfaite la vente, ils sont fondés à en demander reconventionnellement la nullité pour dol ou au moins pour erreur sur les qualités essentielles du bien vendu, s'étant proposés d'acheter

CHAMBRE CIVILEContradictoireAudience publiquedu 20 Juin 2006No de rôle : 05/01476S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCONen date du 03 MAI 2005 Code affaire : 50 ADemande en nullité

En revanche les demandes de nullité des actes de vente conclus par la société sur le fondement de la cause illicite ou sur la fraude sont quant à elles soumises à la prescription des nullités de droit

"aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables", a assigné ces derniers en nullité de vente pour dol et recherché la responsabilité du notaire, ce dernier n'ayant pas inclus dans l'acte

VET, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

Par actes d'huissier de justice des 5 et 6 avril 2011, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire et l'agent immobilier en nullité des ventes précitées pour dol et en paiement de diverses sommes

Ils invoquent également l'erreur au soutien de leur demande de nullité, la vente ne pouvant porter sur un immeuble comme mentionné dans l'ordonnance du juge commissaire, le vendeur n'étant pas propriétaire

au projet sous peine de nullité de la vente ; * l'acte de vente indiquait très clairement que la parcelle acquise provenait d'une division de la parcelle AH [Cadastre 2] en deux nouvelles parcelles ;

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la nullité de la vente du tableau litigieux consentie par CL...

Invoquant l'interdépendance des contrats, Monsieur [M] s'est opposé aux demandes et a corrélativement poursuivi, à titre principal, la nullité des contrats : - « de vente des 23 décembre 2008 et 2 février

[E] et la société Les Portes d'Arcins devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'annulation de la vente des deux immeubles et de restitution du prix de vente, au motif que ces ventes ont été

l'intervention d'un nouvel arrêté. » En vertu de l’article L. 213-5 du même code, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité