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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b349ba5988459c3c2de
12 mai 1989
de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les
60793b349ba5988459c3c2e1
Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " ; que ce texte a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603443_20260319
19 mars 2026
représenté par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660956
7 juillet 1978
l'agglomération lyonnaise, des commerces susceptibles d'être affectés par les travaux de construction du chemin de fer métropolitain de Lyon, justifient d'un intérêt commun à demander une expertise ayant pour objet
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02011
26 novembre 2008
de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00683
11 avril 2008
dommages-intérêts au Syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne, l'arrêt retient que les stipulations de l'accord relatif à la mise en place d'un abondement prévoyant qu'il est conclu pour une durée déterminée
613723f5cd580146774106c5
13 février 2002
du lieu où l'employeur est établi ; que la société Bernard Krief consultants a son siège à Paris ; Attendu, cependant, que, constatant que l'instance soumise au conseil de prud'hommes avait pour objet
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02183_20220627
27 juin 2022
D A a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102249_20221024
24 octobre 2022
B A et destinée à déterminer la cause des désordres affectant le centre aquatique de Sedan (08). Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01355
9 octobre 2024
[P], incarcéré pour exécuter une peine d'emprisonnement, a fait l'objet d'une procédure de retrait de réduction de peine.
civ3
61372667cd580146774254d3
4 novembre 1999
X..., dont la parcelle avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation, avait fait valoir que le géomètre-expert, M.
2ème chambre
DTA_2100303_20220722
22 juillet 2022
Toutefois, cette décision plaçant Mme C en disponibilité d'office pour raison de santé avait principalement pour objet de déterminer la position statutaire de l'intéressée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101080
2 octobre 2013
intérêts au taux légal à compter de la décision, et de dire que, concomitamment à cette restitution, elle récupérera, à ses frais, la porte posée alors, selon le moyen : 1°/ que la convention qui a pour objet
comm
613723a2cd5801467740c561
6 mars 2001
éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet
6079d67d9ba5988459c5b611
30 janvier 1973
SOCIETE A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'UTILITE, ET QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET
8e Section - MESD
DTA_2503887_20250318
18 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, qui n'a pas pour objet
613720fecd580146773f016f
25 octobre 1989
Z... à la compagnie d'assurances UAP, ayant pour objet la détermination de l'étendue de la garantie contractuellement due par celle-ci à celui-là, le moyen retenu par les juges du second degré était dans
61372104cd580146773f04dd
28 février 1990
Y... ont signé trois avenants à ce contrat : le premier, du 11 septembre 1968 ayant pour objet d'adjoindre à la représentation du salarié celle des imperméables Jean X..., enfants et juniors, le deuxième
6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
au titre des budgets des activités sociales et culturelles d'une part, et de fonctionnement d'autre part, - pour la période 2013-2015, ordonner une expertise ayant pour objet de déterminer : * la masse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723
20 octobre 2021
" - pour le contrat de conseil stratégique et marketing : "Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire exécutera des prestations d'analyse,
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