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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b349ba5988459c3c2de

Cassation

12 mai 1989

12 mai 1989

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2e1

Cassation

12 mai 1989

12 mai 1989

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " ; que ce texte a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603443_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

représenté par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660956

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

l'agglomération lyonnaise, des commerces susceptibles d'être affectés par les travaux de construction du chemin de fer métropolitain de Lyon, justifient d'un intérêt commun à demander une expertise ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02011

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00683

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

dommages-intérêts au Syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne, l'arrêt retient que les stipulations de l'accord relatif à la mise en place d'un abondement prévoyant qu'il est conclu pour une durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

du lieu où l'employeur est établi ; que la société Bernard Krief consultants a son siège à Paris ; Attendu, cependant, que, constatant que l'instance soumise au conseil de prud'hommes avait pour objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02183_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

D A a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102249_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A et destinée à déterminer la cause des désordres affectant le centre aquatique de Sedan (08). Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01355

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P], incarcéré pour exécuter une peine d'emprisonnement, a fait l'objet d'une procédure de retrait de réduction de peine.

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254d3

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

X..., dont la parcelle avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation, avait fait valoir que le géomètre-expert, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100303_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Toutefois, cette décision plaçant Mme C en disponibilité d'office pour raison de santé avait principalement pour objet de déterminer la position statutaire de l'intéressée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101080

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

intérêts au taux légal à compter de la décision, et de dire que, concomitamment à cette restitution, elle récupérera, à ses frais, la porte posée alors, selon le moyen : 1°/ que la convention qui a pour objet

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c561

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b611

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

SOCIETE A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'UTILITE, ET QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503887_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, qui n'a pas pour objet

Source officielle
CC

civ1

613720fecd580146773f016f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Z... à la compagnie d'assurances UAP, ayant pour objet la détermination de l'étendue de la garantie contractuellement due par celle-ci à celui-là, le moyen retenu par les juges du second degré était dans

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04dd

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... ont signé trois avenants à ce contrat : le premier, du 11 septembre 1968 ayant pour objet d'adjoindre à la représentation du salarié celle des imperméables Jean X..., enfants et juniors, le deuxième

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e1db6a9b44678c727bd

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

au titre des budgets des activités sociales et culturelles d'une part, et de fonctionnement d'autre part, - pour la période 2013-2015, ordonner une expertise ayant pour objet de déterminer : * la masse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

" - pour le contrat de conseil stratégique et marketing : "Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire exécutera des prestations d'analyse,

Source officielle

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