SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT CYRIL QUILLES, AGE DE SEPT ANS, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE

A l'appui de sa défense, elle rappelle, à titre liminaire, que l’obligation d’information ou de conseil incombant au CGP/CIF est une obligation de moyen, s’appréciant en fonction de l’aléa inhérent à tout

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, reprochant

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport (AGF-MAT) fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES

QU'AUCUN REGLEMENT N'IMPOSAIT L'EXISTENCE D'UN ESCALIER OU D'UNE ISSUE DE SECOURS POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT L'HOTEL ARONA, ENSUITE, QUE LES RESPONSABLES DE L'HOTEL N'AVAIENT PAS MANQUE A L'OBLIGATION

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les diligences nécessaires ont été réalisées, rappelant que l'autorité administrative n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les diligences nécessaires ont été réalisées, rappelant que l'autorité administrative n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

L'administration qui exerce toute diligence à cet effet est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

S'il est incontestable que les services de police ne sont tenus dans ce cadre qu'à une obligation de moyen et que la retenue a duré six heures et demie, il demeure que les pièces au dossier, en ce compris

limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.

mettre fin au contrat de dépôt de manière unilatérale, sauf convention entre les parties ou à y être autorisé par le juge ; qu'en ayant jugé du contraire pour exonérer Monsieur [E] [K] de son obligation

obligation étant fonction de l'état du patient mais le mode d'hospitalisation libre ne déchargeant pas l'établissement de santé de son obligation de moyen ; que M.

X..., vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu que le moyen se heurte au

77 a été ou non prise en compte ; Mais attendu que le juge de l'expropriation ayant déclaré expropriés les immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité comme il en a l'obligation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1984), que M. X... avait confié à M. Y... son bateau en vue de le vendre ou de le louer ; que, M.

courriel du 16 août 2024 à 19 heures 21, le conseil de la Préfecture a fait valoir que les diligences nécessaires ont été réalisées, rappelant que l'autorité administrative n'est soumise qu'à une obligation