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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402766_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
... sont graves, récents et ont été commis de manière répétée, sous l’emprise de l’alcool en ce qui concerne les fais survenus le 25 juillet 2024, alors même que l’intéressé faisait l’objet d’une obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, le requérant produit une attestation du 15 janvier 2018 par laquelle une psychologue clinicienne atteste le recevoir en consultation dans le cadre de son obligation de soin et précise qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216216_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B quand bien même il n'a pas expressément mentionné son état de santé.
Source officielleCABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
épouse et son fils mineur, avec interdiction de port d’arme, obligation de soins, interdiction de contact.
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
correctionnel de Nice, lui imposant de pointer une fois par semaine au commissariat [H], de travailler ou suivre une formation, lui interdisant d'entrer en contact avec Mme [L] et lui imposant une obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'administration des condamnations définitives à l'encontre de l'un de ses agents, obligation distincte de l'obligation de communiquer une décision de justice, ils n'ont pas accompagné cette mesure d'une
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... établit par ailleurs avoir souscrit à l’obligation de soins dont il a également fait l’objet et avoir indemnisé les parties civiles, s’être ainsi reclassé et avoir mis fin à son comportement délictueux
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c256eb0bfda47c9007613d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
F] [H] a été entendu en ses déclarations selon lesquelles à la suite des violences exercées sur sa compagne en mai 2022, il a été reçu par le délégué du procureur de la République et soumis à une obligation
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d103048
16 mai 2022
16 mai 2022
son décès survenue le 15 septembre 2015.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02422
28 avril 2011
28 avril 2011
X... au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 18 août 2010 et jusqu'au 23 avril 2013, a fixé la résidence du condamné ... 06 000 Nice et, outre les obligations générales de l'article 132
Source officielle2ème chambre
DTA_2301604_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En l'espèce, la sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Belfort consiste en une peine d'emprisonnement de douze mois assortie d'un sursis probatoire de deux ans, d'une obligation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203adc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
considéré qu'un déferrement devait être envisagé, décidant d'un classement pour motif 61 soit " Autres poursuites ou sanctions de natures non pénales ", aucune mesure de sûreté (interdiction de contact, obligation
Source officielleRETENTIONS
67f755b9d8218d22f82bd3e8
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son ordonnance du 05 avril 2025 à 16 heures 40 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215516_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer lui a retiré son titre de séjour et a prononcé son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... par son employeur, ce qui révèle l’intention de ce dernier de ne pas s’opposer à son usage lorsque le salarié travaillait, depuis son domicile, sur son ordinateur personnel.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499477.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B a fourni les efforts attendus de lui pour satisfaire aux obligations de la mesure probatoire mais aussi donner du sens à sa condamnation en élaborant une réflexion sur son passage à l'acte, qu'il est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601978_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Rohmer, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Jarousse, substituant Me Bourgeot, représentant M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande, a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleChambre 1-8
6347abe629ffd2adfff4f19e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de soins ; Attendu qu'en matière de responsabilité médicale, il se forme entre le vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien une obligation d'information portant sur l'état de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12320
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Article 5 § 1 a) Affinement des principes quant à l’obligation de fournir des soins en cas d’internement – Même tel qu’interprété aujourd’hui, l’article 5 n’interdit pas la détention
Source officiellePage 23 sur 6160