Z..., soutenant que la société avait enfreint l'obligation de non-concurrence en vendant des ouvrages scolaires et para-scolaires l'a assignée aux fins de cessation de ces infractions et de réparation

connaissance des pièces constituant le marché conclu par l'entreprise principale avec le maître de l'ouvrage, le sous-traitant s'engage vis-à-vis de l'entrepreneur principal, en considération des obligations

de reclassement en France ; qu'en le condamnant à verser des dommages intérêts à Mme X... pour manquement à ses obligations de reclassement motifs pris de ce que l'Office n'avait pas proposé de postes

de ses obligations, telle celle de payer la somme d'argent stipulée au contrat, d'établir que son cocontractant n'a pas exécuté les siennes ; qu'en l'espèce, en produisant l'acte aux termes duquel devait

de conseil et de résultat ; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que la clause pénale étant l'accessoire d'une obligation principale, n'est pas due lorsque cette dernière devient sans objet ; qu'en l'espèce, la

générale de soins à apporter au vendeur; qu'en mai 1984, cette obligation a été convertie en versement d'une rente mensuelle de 2 000 francs, pour chacun des deux acquéreurs; que, le 22 février 1985,

spéculatives, de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs, invitant la cour

Hadrien qui devaient constituer son environnement et assurer la commercialité des lieux suffit à établir l'inexécution de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur ; qu'en effet, ainsi que l'a fait

[U] des obligations découlant de son contrat de travail, notamment l'obligation de loyauté et les troubles caractérisés au sein de l'entreprise qui en résultaient, ce qu'ont relevé les juges du fond ;

de cesser une activité relevant du service public hospitalier ; qu'en déclarant le juge judiciaire compétent pour liquider l'astreinte assortissant l'obligation faite à l'établissement public hospitalier

Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M. [S] l'a assignée en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le bailleur et l'agent immobilier, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas

de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ;

ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat après avoir constaté que le salarié avait été

A... des manquements de Mme Q... à son obligation de reclassement en le mesurant à la chance qu'aurait eue le salarié concerné de retrouver un emploi si cette obligation avait été correctement remplie,

L'arrêt retient enfin que la clause de bonne fin stipulée dans le protocole de cession met à la charge du cessionnaire une obligation de moyens et constate que l'échec de la cession des obligations convertibles

qu'eu égard aux éléments qui précèdent, le maintien en détention de Pascal Y... est nécessaire pour garantir sa représentation en justice et éviter des pressions sur les victimes ; que les obligations

de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a

X..., alors qu'il appartenait au salarié de démontrer l'existence de cette obligation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; en second lieu, qu'en s'abstenant de préciser le