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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont
613725b0cd5801467741fc85
24 juin 1997
pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
613725cccd58014677420971
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200049
16 janvier 2020
perte de revenus et, subsidiairement, considère que cette indemnité doit servir d'assiette à l'imputation de la rente accident du travail, conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale qui oblige
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21 avril 2005
a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter
613725cfcd58014677420ad6
17 décembre 1998
de contrôle judiciaire consistant en la fourniture d'un cautionnement de 1 million de francs ; "aux motifs que cette obligation est justifiée, compte tenu non seulement des possibilités financières
6079a8779ba5988459c4d5d8
11 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526
2 octobre 2024
La banque fait grief à la décision attaquée de la condamner à payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation
à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/Mme Y
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20 février 2007
, l'exécution des ordres de bourse, la tenue de compte et la conservation des titres et espèces et était elle-même titulaire d'un compte bancaire à la compagnie financière de CIC ; que faisant valoir que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166
28 février 2018
par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038
8 août 2018
dans l'appréciation de l'obligation de verser un cautionnement ; que l'appel du mis en examen tendant à l'infirmation de l'obligation de verser le montant de 74 200 euros à titre de cautionnement supplémentaire
soc
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25 octobre 2007
X... auraient été insuffisants, sans tenir compte de la spécificité de l'emploi occupé par l'intéressé du fait notamment de son rang hiérarchique très élevé et de sa rareté au sein du groupe, la cour d'appel
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Pôle 5 - Chambre 10
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29 janvier 2018
spécifique de tenir des comptes de manière journalière à travers le cahier des comptes qu'il devait lui communiquer et faxer à un numéro indiqué dans ledit contrat afin que Monsieur [U] [P] puisse connaître
2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
Ces dispositions ne souffrent dès lors d'aucune ambiguïté quant à l'assiette de surface de plancher à prendre en compte pour le calcul des obligations de places de stationnement en ce qui concerne les
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00597
29 juin 2016
(Rennes, 4 novembre 2014), que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes (l'association) ont confié à la société d'expertise comptable Cocerto
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326
6 septembre 2016
L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01160
31 mai 2017
fiscales inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des
4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
de quitter le territoire français après s’être soustrait à une précédente obligation, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant
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