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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc85

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420971

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200049

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

perte de revenus et, subsidiairement, considère que cette indemnité doit servir d'assiette à l'imputation de la rente accident du travail, conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale qui oblige

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

de contrôle judiciaire consistant en la fourniture d'un cautionnement de 1 million de francs ; "aux motifs que cette obligation est justifiée, compte tenu non seulement des possibilités financières

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La banque fait grief à la décision attaquée de la condamner à payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation

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CC

comm

à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/Mme Y

613724d5cd58014677418ba5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

, l'exécution des ordres de bourse, la tenue de compte et la conservation des titres et espèces et était elle-même titulaire d'un compte bancaire à la compagnie financière de CIC ; que faisant valoir que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

dans l'appréciation de l'obligation de verser un cautionnement ; que l'appel du mis en examen tendant à l'infirmation de l'obligation de verser le montant de 74 200 euros à titre de cautionnement supplémentaire

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... auraient été insuffisants, sans tenir compte de la spécificité de l'emploi occupé par l'intéressé du fait notamment de son rang hiérarchique très élevé et de sa rareté au sein du groupe, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... auraient été insuffisants, sans tenir compte de la spécificité de l'emploi occupé par l'intéressé du fait notamment de son rang hiérarchique très élevé et de sa rareté au sein du groupe, la cour d'appel

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6c7

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

spécifique de tenir des comptes de manière journalière à travers le cahier des comptes qu'il devait lui communiquer et faxer à un numéro indiqué dans ledit contrat afin que Monsieur [U] [P] puisse connaître

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01986_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ces dispositions ne souffrent dès lors d'aucune ambiguïté quant à l'assiette de surface de plancher à prendre en compte pour le calcul des obligations de places de stationnement en ce qui concerne les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00597

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

(Rennes, 4 novembre 2014), que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes (l'association) ont confié à la société d'expertise comptable Cocerto

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01160

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

fiscales inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00817_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de quitter le territoire français après s’être soustrait à une précédente obligation, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant

Source officielle

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