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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202014

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

(l'assureur), sur lequel il a versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support en unités de compte « Lisseo Dynamic 3 » ; que le 23 avril 2013, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3501

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

France - 50278/99 Arrêt 17.1.2006 [Section IV] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Entrave au droit de recours individuel découlant du non-respect par l’Etat défendeur de la mesure indiquée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300295

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] selon lequel, si la perte de marge liée au non-respect du règlement intérieur des autres commerçants a un lien de causalité avec la fermeture du mercredi, la baisse constatée, néanmoins est largement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12302

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Bulgarie - 22457/16 Arrêt 17.1.2019 [Section V] Article 3 Enquête effective Obligations positives Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ceb

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

avait été respectée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de non-concurrence ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux

Source officielle
CC

civ1

61372473cd58014677415999

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

, ne pouvait certainement pas avoir pour contrepartie la propre obligation de la société DBM, en cas de résiliation de sa part, de respecter un préavis de douze mois puisque, dans cette hypothèse, celle-ci

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742575e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01495

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

notamment pour le délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation d'une mise en demeure, et pour la contravention de non-respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201236

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411aa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X..., le non-respect par l'employeur de son obligation de payer la rémunération n'était pas le motif de la rupture du contrat de travail ; que la Cour de Cassation considère en effet, qu'en cas d'inexécution

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee7e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., alors, selon le pourvoi, que l'interprétation d'une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l'obligation pesant sur la société

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7ce

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425436

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201249

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1249 F-D Pourvoi n° K 21-14.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des obligations en matière d'hygiène et sécurité : 25 000 € *Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros *Dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc72a

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75c

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53da9

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

étaient reprochés par le salarié à son employeur dans la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en se fondant, dès lors, en l'espèce, sur le prétendu non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD004528512

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

préjudiciable aux requérants s’analysaient en un défaut d’assistance incompatible avec l’obligation positive de garantir le respect de la vie privée et familiale des intéressés qui découlait pour l’État

Source officielle

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