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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202014
21 novembre 2019
(l'assureur), sur lequel il a versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support en unités de compte « Lisseo Dynamic 3 » ; que le 23 avril 2013, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3501
17 janvier 2006
France - 50278/99 Arrêt 17.1.2006 [Section IV] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Entrave au droit de recours individuel découlant du non-respect par l’Etat défendeur de la mesure indiquée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300295
20 avril 2023
[V] selon lequel, si la perte de marge liée au non-respect du règlement intérieur des autres commerçants a un lien de causalité avec la fermeture du mercredi, la baisse constatée, néanmoins est largement
ECLI:CEDH:002-12302
17 janvier 2019
Bulgarie - 22457/16 Arrêt 17.1.2019 [Section V] Article 3 Enquête effective Obligations positives Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures de
soc
61372370cd58014677409ceb
4 janvier 2000
avait été respectée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243
18 septembre 2019
de non-concurrence ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux
civ1
61372473cd58014677415999
12 avril 2005
, ne pouvait certainement pas avoir pour contrepartie la propre obligation de la société DBM, en cas de résiliation de sa part, de respecter un préavis de douze mois puisque, dans cette hypothèse, celle-ci
6137266ccd5801467742575e
30 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est .
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01495
8 septembre 2020
notamment pour le délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation d'une mise en demeure, et pour la contravention de non-respect
ECLI:FR:CCASS:2019:C201236
10 octobre 2019
faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui
6137240ecd58014677411aa8
25 juin 2003
X..., le non-respect par l'employeur de son obligation de payer la rémunération n'était pas le motif de la rupture du contrat de travail ; que la Cour de Cassation considère en effet, qu'en cas d'inexécution
comm
61372298cd580146773fee7e
28 novembre 1995
X..., alors, selon le pourvoi, que l'interprétation d'une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l'obligation pesant sur la société
613723e3cd5801467740f7ce
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu
61372666cd58014677425436
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, dont
ECLI:FR:CCASS:2022:C201249
1 décembre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1249 F-D Pourvoi n° K 21-14.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
des obligations en matière d'hygiène et sécurité : 25 000 € *Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros *Dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps
61372260cd580146773fc72a
30 janvier 1995
X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection
61372260cd580146773fc75c
6079b1e29ba5988459c53da9
5 juillet 2006
étaient reprochés par le salarié à son employeur dans la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en se fondant, dès lors, en l'espèce, sur le prétendu non-respect
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD004528512
1 février 2018
préjudiciable aux requérants s’analysaient en un défaut d’assistance incompatible avec l’obligation positive de garantir le respect de la vie privée et familiale des intéressés qui découlait pour l’État
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