hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail qui a estimé que plusieurs de ces exigences n'étaient pas remplies et qui s'est, par suite, fondé sur plusieurs motifs faisant, chacun, légalement obstacle

exclusive conférant la seule autorisation d'exploiter la marque fait obstacle à la concession d'autres licences mais ne peut, en l'absence de stipulation explicite, faire obstacle au droit du concédant

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 décembre 2017 avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a été licencié le 30 janvier

travail ayant mentionné expressément que l'état de santé de Mme [K] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, elle indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article

, la matérialité et la gravité des faits reprochés, l'absence de caractère discriminatoire de la mesure ainsi que l'existence d'un motif d'intérêt général faisant obstacle au licenciement.

Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

son licenciement.

Le 13 décembre 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

. *] [* *] DECISION : Vu le jugement rendu le 20 juin 2000 par le Conseil de Prud'hommes d'AMIENS qui a : - dit que le licenciement de Guy X... est intervenu pour une faute grave, - débouté Guy

lequel l'employeur demande au juge administratif l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle

n'est pas en lien avec le mandat.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

La licence d'entrepreneur de spectacles accordée à M. B au titre de l'activité de la société Sacrée Prod n'a pas été renouvelée à son échéance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté

étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté