accordé à la société SAS A... un permis de construire n° 72180 25 00001 des cellules commerciales, sur la parcelle cadastrée AD n° 160, située chemin de la Mare Gautier, ainsi que celle du certificat d’obtention

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet pour lequel le permis de construire a été sollicité ait pour objet de combiner l'obtention de l'autorisation d'urbanisme nécessaire au projet

De même, il ressort de l’étude d’impact produite par la société Clisson Distribution en vue de l’obtention de l’autorisation en litige que celle-ci indiquait à la CNAC qu’avaient déjà été autorisées les

Il résulte de l'instruction que si l'impact est réel, il n'est pas prégnant au-delà de cinq à sept kilomètres en raison du relief et de l'importance des masques végétaux.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qui concerne la végétation.

A cet égard, la décision attaquée prescrit, à son article 2.1.2, l'obligation d'effectuer les travaux de débroussaillement et de dé-végétalisation aux mois de septembre et d'octobre.

Il constate que les caractéristiques invoquées par le syndicat relèvent d'une tradition historique et ont été mises en oeuvre par la société Fromagère en 1979, avant même l'obtention de l'AOP « Morbier

avant la réalisation du projet est de 791,08 m², ce qui oblige à traiter une surface minimale de 395,54 m² en espaces verts dont 60% en pleine terre, alors que le projet prévoit 101 m² de surface végétalisée

raison de la pression institutionnelle pesant sur les éleveurs et du risque de suicide prévalant dans cette profession ; - l’arrêté porte atteinte au droit à la liberté de conscience et au droit à l’objection

générales de vente figurant au dos de ses factures, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Créteil, et que Coop Danmark n'a jamais formulé d'objection

Sur les pouvoirs du syndic pour les désordres acoustiques et la non obtention du label Qualitel La SMABTP fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir pour la réparation

est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'à la date à laquelle il a déposé sa demande initiale, l'opération projetée consistait en une première installation et qu'elle n'était pas soumise à l'obtention

Il ne pose aucune condition relative aux modalités d'obtention de ces animaux, et n'exige notamment à aucun moment que ceux-ci soient nés et élevés en captivité.

société bénéficiaire, d’une part l’étude d’impact précise que la technique des pieux battus et des pieux vissés, qui seront implantés, n’ont pratiquement aucune emprise au sol, ce qui permet à la végétation

de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'une erreur de droit quant au prétendu caractère inexistant du mas dès lors qu'il a été édifié avant que ne soit rendu nécessaire l'obtention

Dans ces conditions, l'obtention d'un permis d'aménager n'était nullement requise et le moyen ne pourra qu'être écarté. 10.

de prêt, dans les termes suivants : « La réception de cette offre devra intervenir aux plus tard le 30 mai 2013 ; » « l'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur

Il ressort de l’article 4 de l’arrêté contesté que les travaux en litige impliquent l’abattage de végétation arborée et arbusive.

Reprochant au propriétaire du fonds servant le non-respect de la servitude de passage en fermant le passage par un portail, plantant des végétaux et édifiant des constructions qui en restreignaient l’étendue

De par sa position décrite dans l'état initial du terrain, un alignement végétal sur voie d'accès composé d'arbres à hautes tiges ainsi qu'une végétation de type haies hautes et basses constitueront un