de police judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence

de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent agir que dans les limites de leur mission ; que la commission rogatoire du 11 janvier 1988 ne figurant pas au dossier

, et à seule raison de l'impossibilité des officiers de police judiciaire d'y procéder ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'existence d'un détournement

du Code de procédure pénale fait devoir à l'officier de police judiciaire de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense

, et à seule raison de l'impossibilité des officiers de police judiciaire d'y procéder ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'existence d'un détournement

Capelle, inspecteur principal au commissariat de Rodez, sans constater que celui-ci aurait la qualité d'officier de police judiciaire, le président du tribunal de grande instance a encore privé sa décision

de Valence, au lieutenant-colonel A... et à l'adjudant-chef B..., ces derniers étant officiers de police judiciaire de la section de recherches de la gendarmerie ; que les faits dénoncés, uniquement la

de police judiciaire, et brigadier chef de la police municipale, est ainsi rédigé : "Sur place nous rencontrons Robert C..., et lui signifions qu'il doit quitter les lieux.

. ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un

de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique

peuvent, sans le consentement des occupants et malgré leur refus, entrer dans un domicile privé ; qu'aucun élément objectif ne permet de dénier les déclarations du capitaine de police Bernard Z...

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à

§ 5) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les officiers de police judiciaire ont contacté, non les services du bâtonnier afin qu'un avocat commis d'office soit désigné, mais l'avocat de M.

Y..., capitaine de police en fonction à l'antenne de police judiciaire à Périgueux, a révélé que si celui-ci a indiqué que, d'une manière générale, l'ensemble des fonctionnaires de police de l'antenne

; que le procès-verbal de renseignements judiciaires dressé le 26 août 1989 sur les "directives verbales" du parquet de Vienne au sujet du "comportement des fonctionnaires de police municipale de Charvieu

au FNAEG ; que commet ainsi un excès de pouvoir l'agent qui procéderait à un tel rapprochement ou à une telle analyse sans avoir été requis à cette fin par un officier de police judiciaire ; qu'au cas

de Paris prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

de police judiciaire ont intercepté des conversations étrangères à l'information, qui révélaient qu'une livraison d'héroïne était imminente ; qu'après avoir aussitôt informé le juge mandant, les enquêteurs