demeurant tous deux 37/37 bis, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

demeurant tous deux 37/37 bis, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2020), suivant offres acceptées le 26 octobre 2009, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

; que l'offre de Dumez a été soustraite de la mairie du Port pour être amenée dans les locaux de la société GCR situés à Saint-Pierre ; que c'est à cet endroit qu'a été opéré le remplacement de l'offre

pas accepté l'offre qui leur a été faite. 3.

volontairement sommaire, fait pour tromper le public selon un procédé qui a été condamné par la Cour de cassation, en remettant à M. et Mme X... lors de leur entrée dans les lieux un tableau récapitulatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages" ; que, le 30 juillet 1985, Mme veuve Y... a fait conmmandement aux époux Z... de lui régler les arrérages

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

Le ministère public a fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés pour M. [C] 10.

jusqu'au 05/09/2025 ; Dans le cadre de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec une date limite de dépôt des offres

faite par la commission à Mme [M] portait uniquement sur le préjudice visant à compenser dans la valeur de la charge, la perte des parts d'industrie ; qu'aucune offre n'a été faite à Mme

[X] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.