d’une infraction pénale. a)     La jurisprudence antérieure aux décisions du Conseil constitutionnel du 24   juin 2016 La Cour de cassation considérait, d’une part, que les poursuites exercées

frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de les prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif par l'absence

Z..., sur le fondement duquel ils étaient poursuivis en paiement, MM. A..., C... et B...

de fraude fiscale est un délit intentionnel ; que cet élément intentionnel est, aux termes de l'article 1741 du Code général des impôts, caractérisé par une volonté de fraude et que l'arrêt qui a expressément

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

[X], quant au moyen tiré de l'irrecevabilité des poursuites au motif que l'avis conforme de poursuite de la commission des infractions fiscales ne permet pas de vérifier qu'elle avait été saisie par une

du délit de travail dissimulé, et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'employeur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent

Elle procède, selon le courrier du 18 août 2017, d’omissions répétées de la part du débiteur d’avoir déclaré l’ensemble de ses ressources à l’occasion des déclarations trimestrielles auprès de la CAF entre

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

plus élevé qui se sont révélés dépourvus de provision, Noël E... s'est fait remettre par Jacqueline X... des sommes en espèces d'un montant total de 538 000 francs ; Attendu que Noël E... a été poursuivi

constitutifs du délit de forfaiture tels qu’il les avait auparavant décrits.

entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en s'appuyant, pour retenir la circonstance de commission du délit en

intentionnel résulte suffisamment de l'importance des dissimulations (cf. arrêt p. 4 6) ; "alors que l'élément intentionnel du délit de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés

visé à l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 est un délit intentionnel ; qu'en omettant de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction retenue contre X... la cour d'appel a privé sa décision

Elle a ajouté que les éléments constitutifs d’une infraction pouvaient être réunis de différentes façons et que l’infraction n’avait donc pas à être toujours exécutée de la même manière, pourvu que les

Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour fraude fiscale et escroquerie à la TVA, lorsque l'omission déclarative caractérisant la fraude fiscale ne constitue pas un élément

Ils constatent que les éléments constitutifs de la fraude sont réunis, en relevant que, d'une part, s'agissant de son élément objectif, la société [5] n'aurait pas pu normalement obtenir les certificats

[Z] avait poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel caractérisé par les prélèvements personnels et le compte courant d'associé débiteur, l'exploitation déficitaire de l'EARL Des légumes bio, qui

de ce shuntage postérieurement à l'accident ; que cette hypothèse peut être écartée avec certitude par les résultats de l'instruction et spécialement ceux des investigations des experts ; qu'aucun élément

Dans le «   délit provoqué   », la décision chez l’accusé de commettre le délit n’est pas libre, alors que dans le «   délit constaté   » la décision de commettre le délit est libre