attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du directeur départemental des finances publiques n'a pas été recueilli ; - l'étude d'impact comporte des insuffisances en raison d'omissions

avis, comme base de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, bien que régulière en la forme, la comptabilité de la société fût entachée d'erreurs, omissions

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

pas précisés ; - l'autorisation contestée a été obtenue par fraude ; le niveau réel du sol naturel n'est pas mentionné dans le dossier de demande de permis de construire et apparaît erroné, cette omission

En ce qui concerne les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire : Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis

Il est ainsi stipulé en page 14 que «'S'il venait à se révéler postérieurement à la signature de la cession une erreur, omission ou inexactitude dans le bilan de référence arrêté au 30 juin 2008, ou un

En ce qui concerne l'amende fiscale prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts en cas d'omission ou d'inexactitude constatée dans les factures : 62.

sur la valeur ajoutée par réalisme économique et ce tant que ces remises n'ont pas été remboursées par la société IPF ; - les avoirs consentis répondent aux conditions de forme requises ; - l'omission

Par courriel en date du 12 juin 2021, se prévalant des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances et de la découverte de déclarations inexactes et omissions lors de la souscription du contrat

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. " Aux termes des articles L411-54 et R411-11 du même code,

habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - l'étude d'impact est insuffisante et comporte de nombreuses omissions et inexactitudes ; - le SREFC est opposable à la société Energie

Mesdames [D] et [W] répliquent que le congé ne peut être annulé si l'omission ou l'inexactitude constatées ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur, suivant l'appréciation souveraine des juges

Il est ainsi stipulé en page 14 que « S'il venait à se révéler postérieurement à la signature de la cession une erreur, omission ou inexactitude dans le bilan de référence arrêté au 30 juin 2008, ou un

l'espace de mobilité ; ) l'étude d'incidence hydrologique est insuffisante notamment au regard de la perte d'eau par évaporation résultant de la mise à l'air libre de la nappe phréatique ; ces omissions

d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie et, s'agissant des aspects du permis de construire initial modifiés par le permis modificatif, d'une part, le dossier de permis est entaché d'omissions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Selon l'article 459 du même code, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure

disciplinaire, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les documents mis à la disposition du public dans le cadre de la consultation organisée par l'Autorité de sûreté nucléaire auraient comporté des omissions