SECTION TOURS-CHATELLERAULT DE L'AUTOROUTE A. 10 ; QUE LE COUT SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA PREFERENCE DONNEE A CE TRACE SUR UN TRACE SITUE PLUS A L'EST N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION

, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours avec sursis, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la restitution de la retenue opérée

demi-traitement ; qu'à compter de cette date, elle a été placée en disponibilité d'office avec maintien de son demi-traitement jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité ; qu'en application

Saisie par la communauté d'agglomération Paris-Saclay d'une demande tendant à l'application de ces dispositions à l'encontre de la société Tutor Europ'Essonne, opérateur sur son territoire du réseau de

contrat avait été abusivement rompu par l'employeur, au paiement d'un capital représentant la totalité des prélèvements susceptibles d'être opérés sur son salaire pendant la durée prévue la cour d'appel

Ayant retenu que le temps de travail du salarié était mensualisé et qu'aucune déduction de quelque nature que ce soit n'avait été opérée sur son salaire pour la journée du 25 octobre 2013, la cour d'appel

médico-psychologique (AMP) avec effet au 1er mars 2017, de condamner le centre hospitalier Léopold Ollier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé selon elle par la discrimination opérée

traitement mensuel pour absence de service fait du 26 au 30 janvier 2018 inclus, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la restitution de la retenue opérée sur son traitement, assortie

méconnaissance de l’article L.76 du livre des procédures fiscales, des droits de la défense et du principe du contradictoire, elle n’a pas été informée des deux prélèvements d’un montant total de 3 314 euros opérés

activité sous la direction de M.

activité sous la direction de M.

B..., demeurant motif qu'il bénéficiait, à cette date, d'une journée de récupération accordée par son chef de service ; M.

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision par laquelle

X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT ETRE CALCULE, D'UNE PART A PARTIR DU MONTANT DES OPERATIONS DECOULANT DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART EN FAISANT APPLICATION

Par décision référencée 48 SI du 18 janvier 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

aux parties de produire tous éléments justifiant du montant et du calendrier du remboursement des crédits communs, et à Monsieur X... de justifier de l'objet, du montant et du calendrier des saisies opérées

Par décision " 48 SI " du 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations