Conseil municipal du 21/02/2023 ; au caractère illégal du classement d'une voie privée en voie communale ; à l'illégalité du classement en voie communale d'une voie non affectée au public avant l'ordonnance

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1989

LUI, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS CHAQUE FOIS QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, LA VICTIME, TEL L'AGENT D'UNE ADMINISTRATION QUI N'EST PAS ADMIS A RECOURIR CONTRE L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font

A à son employeur, l'Entente départementale pour la démoustication du littoral méditerranéen, en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

THERESE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques ; - le décret n°2003-1306 du

Vu : - ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques - le code de justice administrative.

débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 5 et 7

n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble de l'arrêté ministériel du 27 avril 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail

1971 A 7 H 45 M.

du 7 janvier 1959 ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 3° Alors que de plus, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 7 janvier 1959, combinent divers critères tirés à la fois de la nature de l'infirmité, de l'âge de la victime, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 7

A ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT "I - LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE