C..., qui faisait régner dans le couple et vis-à-vis des fils d'E...

du 2 février 1945 sont d'ordre public et doivent l'emporter sur la règle de l'article 306 du Code de procédure pénale, de pur intérêt privé pour la partie civile; qu'en faisant droit par arrêt incident

, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents ayant été communiqués à la société Le Labo et

Faisant ainsi ressortir que les agissements de Mme [P] n'étaient pas justifiés par la mise à exécution d'une ordonnance de référé du 2 novembre 2018 ayant condamné la société Blast Immo, aux droits de

articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du

double emploi et adressés à plusieurs organismes, la confirmation de l'ordonnance rejetant la main-levée du contrôle judiciaire paraissait s'imposer; qu'en outre les faits reprochés au mis en examen

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales exercées contre un témoin, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal ; Vu l'ordonnance

Le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions

Le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à la veille de l'ordonnance de clôture et qui répondaient utilement aux motifs du jugement soient écartées des débats ; qu'en faisant droit à sa demande, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du

de renvoi faisait grief à Alain B... d'avoir appliqué des majorations de nuit pour des soins non dispensés en réalité ; qu'en relevant, pour retenir sa culpabilité de ce chef, qu'il aurait décalé les

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a fait droit à ces demandes, après avoir constaté que le maintien de l'assemblée générale du 30 juillet 2018 et la désignation de M.

le principe du divorce pour lui permettre de trouver un logement ne saurait pourtant justifier la fixation de la date des effets du divorce entre le époux à une date postérieure à celle de cette ordonnance

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

la voie de recours ouverte ; - que l'ordonnance sur requête prévue par l'article 493 du Nouveau code de procédure civile, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.