vers le compte d'un tiers, et ce même si les ordres de virements ont d'abord été donnés oralement.

L'article 9 des conditions générales du portail Ma Banque Entreprise prévoit que l'autorisation du client est irrévocable et que la banque a l'obligation d'exécuter les ordres de virement reçus dès lors

Par fichier télétransmis en date du 15 mars 2010, la SAERP a donné un ordre de virement à la Caisse des Dépôts et Consignation d'un montant de 155.965,15 euros au profit de la société Estalu sur son compte

des fonds ; qu'en effet, alors qu'elle utilisait le compte sur livret davantage comme un compte courant que comme un compte d'épargne, elle a fait émettre des chèques de banque et procéder à des virements

aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de faute prouvée à l'encontre du titulaire du compte ayant rendu possible l'établissement de ce faux, le banquier n'étant alors

Avec toutes les factures émises auprès de nos clients dont je peux vous donner la copie, notre compte sera régularisé pour redevenir positif au pire de la façon suivante : +48.000 euros le 20 novembre

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

liquidateur ont donné, les 30 décembre 1993 et 28 janvier 1994, l'ordre à la banque de restituer les fonds ; que celle-ci a refusé en faisant valoir que le solde débiteur du compte ne le lui permettait

Y... dans une banque anglaise située à Londres ; que le 18 décembre 2002, une nouvelle télécopie a été adressée à la caisse, demandant de procéder à un virement de la somme de 50 000 euros par le rachat

L'IBAN mentionné sur l'ordre de virement est un compte tenu dans les livres de la banque polonaise PKO Bank Polski.

[O] s’est présenté le 12 novembre 2021 auprès de son agence bancaire et lui a demandé d’effectuer le virement de la somme de 85.000 euros sur un compte dont il a fourni lui-même les coordonnées.

société Banque CIC Sud-Ouest (la banque), douze ordres de virement d'un montant total de 892 894,48 euros. 2.

ses ordres de virement en méconnaissance de l'obligation de vigilance incombant au banquier teneur de compte, Mme [G] a, par acte du 22 octobre 2020, fait assigner le Crédit agricole en paiement de dommages-intérêts

Postale et portent la signature du conseiller de la Banque Postale et de '[X]' Les fonds ont été virés sur le compte à vue de Mme [X] à la Banque Postale, puis ont notamment fait l'objet d'un virement

Il s’en infère que : - le banquier teneur de compte a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante

des opérations effectuées sur les comptes de son client. ; qu'il fait donc valoir que, compte tenu de la qualité de professionnel de M.

, - que de cette faute est né d'un mauvais paiement qu'a exécuté la banque sur leur demande qui en doit donc restitution, que le préjudice consécutif est le découvert en compte dont ils n'ont pas à

[Y] à l'encontre du banquier teneur de son compte bancaire, sur lequel ont été réalisés les virements litigieux à destination d'un compte domicilié en Espagne.

Le 9 mai 2011, Monsieur [L] [D] [I] a signé un ordre de virement de la somme de 1.484.000 euros de son compte ouvert au nom de la société Advise & Consult LP à la Rietumu Banka au profit du compte de la

qualité pour lui demander de différer un ordre de virement donné par celle-ci ; que la preuve d'une faute de la banque dans l'exécution du contrat de dépôt conclu avec Madeleine X... se trouve donc rapportée