troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, sans rechercher s'ils compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre

. ; qu'après l'adjudication, un ordre a été ouvert ; que le règlement provisoire a colloqué, par hypothèques, la société Union de crédit pour le bâtiment, puis la société Transalpine de Paris, aux droits

et Rouen, structure de soins la plus proche ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre

A... la somme de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988

d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats

Banque Pallas ont été licenciées pour motif économique le 28 janvier 1988 ; Attendu que la Banque Pallas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre

des avocats de Grasse, dont le siège est palais de justice, 37 avenue Pierre Sémard, BP 71029, 06133 Grasse, 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse, domicilié palais de justice

Les juges ajoutent que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance fait nécessairement grief à la personne concernée. 11.

avec arme au préjudice de deux personnes âgées, à leur domicile, les deux victimes ayant été ligotées et l'une des deux ayant été frappée; que de tels faits, en raison de leur gravité, ont causé à l'ordre

l'application des limitations de responsabilité prévues par le contrat type "général" et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser intégralement l'assureur subrogé dans les droits du donneur d'ordre

verser lesdites indemnités pour la période du 5 février au 6 mars 2015, sans ordonner au préalable la procédure d'expertise médicale prévue par les textes, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre

clos ; que le ministère public ne s'oppose pas à cette demande ; que la cour a prononcé le huis clos (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à 5) ; " alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire

A... fait grief à l'arrêt du 14 avril 2015 d'écarter les dispositions de la loi camerounaise, désignées par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraires à l'ordre public international français

victimes, jeunes enfants hospitalisés, ainsi qu'à la qualité de leur auteur utilisant les fonctions de brancardier qu'il remplissait pour commettre ses agissements, ont profondément et durablement troublé l'ordre

provisoire du demandeur ; "aux motifs qu'il existe en l'état de l'information des indices sérieux laissant présumer la culpabilité de l'appelant ; que sa détention est nécessaire pour préserver l'ordre