Force ouvrière et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente dans l'entreprise le

prud'hommes de Paris, 25 mars 1986) et la procédure que la SNCF, devenue établissement public indistriel et commercial, a, en 1984, sans attendre la signature de protocoles d'accord avec les organisations

syndicales et dispose que "le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations

vote électronique exclusif comme modalité de vote, le jugement énonce que la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral signé par la majorité des organisations

ADMINISTRATIVES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE CONTINGENT GLOBAL DES DISPENSES DE SERVICE ACCORDEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE SON DEPARTEMENT

de l'année 2008, la société a élaboré un plan de réorganisation économique dit "France One" ; qu'un accord de méthode a été signé le 19 décembre 2008 par la direction et les organisations

FEHAP), a été, à compter du 1er janvier 2004, transférée à l'association Le Prado soumise à une convention collective différente ; que le 15 juillet 2004, l'association Le Prado et l'ensemble des organisations

X..., qui était employé par l'organisation syndicale patronale USIMA comme délégué général, a été licencié par lettre du 9 juillet 1994 remise en main propre ; qu'il a signé le même jour une transaction

liste présentée par la même organisation syndicale, par des suppléants d'un collège différent, mais toujours de même appartenance syndicale, par des candidats non élus présentés par la même organisation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et A... coupables du délit d'entrave par utilisation de moyens de pression à l'encontre d'une organisation

Le 9 mars 2016, les organisations syndicales et l'employeur sont convenus de prolonger le délai de survie de l'accord collectif jusqu'au 31 juillet 2016. 5.

sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de vérifier et de déterminer le montant dû par l'employeur pour chacune des organisations syndicales, et par ailleurs que les sommes dues seraient versées par l'employeur aux organisations syndicales

janvier 2014, les sociétés Polysotis et Polytiane ont, à l‘occasion d'un processus d'harmonisation des salaires en cours depuis 2011 dans chacune de leurs entreprises, négocié et conclu avec les organisations

Soutenant que les organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés n'avaient pas recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour

syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de la société Air France dont celles représentant