FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été interrompue par l'ouverture

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris ([...], n° RG [...]), à la suite de l'ouverture, le [...], d'une information judiciaire des chefs d'ententes illicites

mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, le 8 septembre 1998, requis l'ouverture

collective à tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires et s'être référé à l'article L. 622-13 du même code qui régit le sort des contrats en cours lors de l'ouverture

[K] à faire reboucher, de manière définitive, l'ouverture réalisée en façade, de façon totalement illicite, car sans aucune autorisation délivrée, sur la devanture du local litigieux, sous astreinte d'une

SANS DECLARATION, L'INFRACTION CONSTITUEE PAR UNE TELLE OUVERTURE EST INSTANTANEE ET REMONTANT EN L'ESPECE AUX ANNEES 1964 OU 1965 EST, DES LORS, PRESCRITE ; QU'ELLE NE PEUT, AU SURPLUS, ETRE REPROCHEE

2002, le maire ayant été avisé de la réalisation de travaux sur la propriété de Christophe X..., a fait constater par huissier de justice, que l'intéressé avait fait pratiquer dans la végétation une ouverture

préjudice d'autres propriétaires ; que le fait de prétendre sans en, rapporter la preuve que Y... en sa qualité de maire a utilisé ou abusé de sa fonction pour régulariser une situation personnelle illicite

éléments constitutifs de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable et qu'en se bornant à relever la participation de Calogero X... à "un trafic de stupéfiants" sans constater le caractère illicite

fonds disponibles, l'arrêt annule le contrat de professionnalisation retenant qu'en concluant avec la salariée un contrat de travail à durée déterminée, la société a poursuivi son activité de manière illicite

par la SA COVED et les conclusions de l'appelante aux fins, par infirmation de l'ordonnance, de * relever l'absence de respect des règles relatives à l'obligation de déposer un préavis et juger illicite

, jusqu'à la mise en place d'un système d'ouverture de barrière donnant accès au parking et à l'entrée de l'immeuble.

Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à

Mme [T] [R] prétend néanmoins que l'acte du 11 juillet 2005 serait nul comme ayant une cause illicite.

Il convient de mettre fin au trouble manifestement illicite.

Cette ruine était envahie par la végétation, sans plancher, sans charpente, sans toiture, les baies n'existant plus et certaines ouvertures ayant perdu leurs linteaux.

ET PROCEDURE La société CHEZ JEANPI exploite à la marina de [Localité 5], en GUADELOUPE, depuis octobre 2017, un fonds de commerce de restauration à l'enseigne 'JP Ô PIANO', le restaurant étant ouvert

lots situés sur le pignon ouest de l'immeuble sont bien de simples jours de souffrance répondant à la définition des articles 676 et 677 du Code civil, seules ouvertures autorisées, et non des vues illicites