TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en démolition du garage et du mur en parpaings édifiés par Mme Y....

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de Carignan-de-Bordeaux à leur demande tendant à la destruction d'une buse édifiée par la commune sous le chemin rural du petit Tourny, 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres

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d'art édifiés sur le site du port de Calais, ainsi que, au titre des années 2018 et 2019, du " buffer " édifié sur le même site ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental

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En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait

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Les consorts Y... sont propriétaires sur la commune de Castirla (Haute Corse) d'une parcelle de terre cadastrée C 163 d'une superficie de 71 ares sur laquelle est édifiée une maison d'habitation composée

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Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 12 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés et a

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