SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN

de responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " ; que l'assureur a contesté sa garantie en faisant valoir que le contrat avait été résilié le 9 janvier 1984 pour défaut de paiement

Elle ne prétend pas non plus que le vice ayant conduit à la condamnation au paiement des primes a été purgé, ce que le seul transfert du contrat ne peut opérer.

Le liquidateur conteste la possibilité d'un redressement, en faisant valoir que la compagnie d'assurance dénie sa garantie suite au non paiement des primes par la société DA et par ailleurs que le dirigeant

à celui de son fils Pierre en l978, ont été licenciés par celuici pour motif économique avec effet au 29 septembre 1979 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande en paiement d'une prime

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Nordstern reproche encore à la cour d'appel d'avoir retenu sa garantie bien que sa police ait été résiliée le 17 juin 1981 pour défaut de paiement

de payer par acte extra-judiciaire délivré les 2 et 9 avril 1985 au nouveau siège social à Aulnay-sous-Bois, la compagnie L'Helvetia a assigné la société Ekima International, le 23 octobre 1985, en paiement

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON

garantie « protection juridique », ainsi que deux contrats « multirisques habitation » concernant deux autres immeubles, qui ont été résiliés les 9 juin et 10 août 2005 par l'assureur, pour défaut de paiement

[I] était mal fondé à solliciter le paiement d'une prime afférente au projet situé à [Localité 7] dès lors que cette opération avait été apportée par un tiers et que M.

période aux salariés en arrêt de travail ; que l'URSSAF a déterminé le montant de la fraction ainsi réintégrée en proportion de la participation globale de l'employeur et du comité d'entreprise au paiement

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail et la convention collective du pétrole du 31 mars 1953 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en paiement

d'une cotisation subséquente sauf si l'entreprise cessait son activité, que la police avait été résiliée le 15 avril 1981 pour non paiement de primes et que l'entreprise n'avait cessé son activité qu'en

d'une cotisation subséquente sauf si l'entreprise cessait son activité, que la police avait été résiliée le 15 avril 1981 pour non paiement de primes et que l'entreprise n'avait cessé son activité qu'en

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime contractuelle et de l'indemnité de congés payés sur cette prime, alors selon le moyen que l'existence d'une faute

Da Z... en qualité de bûcheron tâcheron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes de panier et d'indemnités de déplacement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations

sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner également l'employeur au paiement