de son propre prestataire de services de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services toute erreur au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit et souligne que Madame X... n'a formulé aucune opposition au paiement

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X..., gérant associé de la société en nom collectif Archéologie Saint-Germain finance (la SNC) dont l'autre partie du capital était détenue par la société Services associés, l'administrateur provisoire

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

nouvel état de cessation des paiements ; que Monsieur [A] [M], représentant légal de la société ARMOR SERVICES PLUS SARL, présent à l'audience sollicite par un écrit la résolution du plan de redressement

L'article L. 133-16 dispose : Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

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au profit du vendeur " constitue un moyen de paiement au bénéfice du prestataire de service, prohibé au cours du délai de rétractation, lequel n'était pas encore accompli à cette date ; Qu'en statuant

au profit du vendeur " constitue un moyen de paiement au bénéfice du prestataire de service, prohibé au cours du délai de rétractation, lequel n'était pas encore accompli à cette date ; Qu'en statuant

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

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