des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire constituée par l'attribution de l'usufruit d'un bien immobilier, le paiement d'un capital de 300 000 euros et le paiement d'une somme mensuelle de 1 000

du paiement d'une somme correspondant aux cotisations qu'ils auraient payées jusqu'à 60 ans s'ils étaient restés en activité ; qu'en 1986 la Compagnie française de raffinage (CFR) a absorbé la société

de 150.000 €, outre intérêts majorés jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ; * 35.098,21 € au titre du prêt initial n° 211276002703 de 100.000 €, outre intérêts majorés

décès, les parents de Bernard Y... ont demandé aux assureurs le paiement du capital IAD prévu au contrat, principalement en cas d'accident et subsidiairement en cas de maladie ; que les assureurs ont

biennale prévue par l'article L 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément aux dispositions de l'article L 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement

L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES

montant de 19 190,88 euros incluant les intérêts à compter de cette dernière date ; qu'après avoir énoncé que l'article 1652 du code civil dispose que l'acheteur doit l'intérêt du prix de vente jusqu'au paiement

Au soutien de sa demande, la SA YOUNITED expose que la dette au titre des mensualités impayées n’ayant pas été régularisée, elle était en droit de prononcer la déchéance du terme et d’exiger le paiement

des mensualités impayés se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

L'assureur n'a pas retrouvé le contrat et a refusé de verser le capital.

subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° Z 06-13.455 : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf accord sur le paiement

X... est tombé malade le 31 mars 1985 et qu'il est décédé le 3 avril 1985 ; que Mme Y... a assigné la compagnie La France vie aux fins de condamnation au paiement du capital-décès ; Attendu que la

moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 275-1, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital

pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de paiement

Y... tendant au paiement du capital de la prestation compensatoire allouée à son épouse sous forme de versements périodiques, l'arrêt retient que celui-ci a la possibilité de régler cette somme compte

, alors « que le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu'à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge à ce titre ; qu'en prévoyant le versement

En conséquence, * Déclarer irrecevables les demandes en paiement du capital restant dû pour les deux prêts objet de l'assignation ; * Le débouter de ses demandes à l'encontre de la société [Q] HORUS