adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

assurance des instituteurs de France (MAIF), ont assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs en paiement du coût d'achèvement de la remise en état du mur ; Attendu que la société Y... fait grief à

l'assureur crédit, la société Sovitrat 27 n'a pas qualité pour revendiquer le paiement des factures.

révocation du mandat, que l'assureur n'est pas subrogé à l'administration fiscale et que donc la demande de paiement de la société Milleis Vie sur le fondement du paiement de l'indu est infondée.

au 1er octobre 2016, devenu l'article 1346-1 du code civil applicable aux paiements postérieurs à cette date, que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la

[M] (l'assuré), employé de la banque San Paolo, qui avait souscrit auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Klésia prévoyance (l'assureur), un contrat prévoyance de groupe au profit

contrat, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en retenant que la juridiction arbitrale avait décidé que la réalité des paiements

Les assureurs ne rapportent donc pas la preuve d'un paiement effectif de leur part à l'assuré.

Il résulte dudit texte que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir de l'assuré le paiement de cotisations, alors « que lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu

Un contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par une personne publique a pour objet de lui garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement par son assureur de la totalité des travaux

électronique ont été confiées à la société Stor informatique, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) ; qu'au mois de février 2008, le terminal de paiement

Les parties sont en désaccord sur l'évaluation des dommages, ainsi que sur la réalité de paiements réalisés par les assureurs respectifs des sociétés Isole Plus et Isolation Bisontine.

ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'assureur les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure. 7.

subi par la société, l'assureur, qui n'a plus contesté devoir garantir son assurée, a exposé que la société avait bénéficié d'un trop perçu tandis que la société a demandé la réparation de préjudices

X... a assigné l'assureur en paiement, le 24 octobre 2001, devant le tribunal de grande instance, de diverses indemnités en sus de l'indemnité d'assurance fixée toutes causes de préjudice confondues et

en charge insuffisante des honoraires d'avocat dans plusieurs litiges, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

d'établir soit un refus de garantie opposé aux consorts [T], soit une demande de paiement auprès des assureurs par les prêteurs.

* le paiement fait par l'assureur au garage Théobald Trucks est justifié, ainsi que l'indemnisation de la société Réflexe Voyages du coût du remorquage.

Arcad et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes à la société Axa, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé son assuré pour des désordres