du prix, des frais et intérêts, à titre subsidiaire, en raison du paiement tardif et hors délai du prix, des frais et des intérêts, ordonner la radiation de la publication du jugement d'adjudication du

en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord

initiale de l'avocat ; qu'en l'espèce, tandis que la société ACA avait saisi le juge de l'honoraire d'une demande en paiement des factures ayant été adressées à la société HSV entre le 1er janvier et

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

de 32 factures et la somme de 1 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et d’ordonner que les intérêts échus au-delà d’une année soient capitalisés.

certains éléments de l'installation, demandant le renvoi du dossier au technicien pour complément d'expertise sur les problèmes actuels rencontrés; que la société CFBK a demandé reconventionnellement le paiement

[H] ne démontrait pas avoir découvert tardivement le vice de son consentement, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles

pas pour autant incontestablement découlé un préjudice pour cette dernière, alors qu'il est justifié par Monsieur [Z] et non-contesté que la restitution tardive du véhicule, ou son achat tardif, donnent

Par conclusions au fond notifiées le 17 septembre 2025, la Sarl [M] [E] a sollicité le paiement des intérêts sur le montant de sa créance réglée le 18 juillet 2025 et une indemnité au titre de ses frais

d'une somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles de première instance, et à 2'500'€ pour les frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Céline

Elles précisent chacun des postes de préjudice dont elles sollicitent réparation (dépôts tardifs, déclaration de cessation des payements consécutive de la société [9], résiliation unilatérale du contrat

irrépétibles, et l'a condamnée au paiement des dépens de première instance, les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Le bâtonnier a évalué avec justesse les honoraires de Maître Jean-Michel Z...: il a détaillé les frais, les diligences effectuées, le temps passé, sur la base de 170 ¿ hors taxes de l'heure, ce qui est

de 50 000 euros au titre du paiement direct.

la restitution à cette société de la somme de 1 025 210,50 euros assortie des intérêts moratoires, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts que le tarif

Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, Monsieur [R] [Z] fait valoir que pour retenir une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce n'aurait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

du mètre cube d'eau traitée dans le cadre de la redevance d'assainissement. 2°) de le décharger du paiement de cette somme.

de fin de contrat et salaire, et 1 500 ¿ pour frais irrépétibles.

En tout état de cause, une somme de 3 000 € pour frais irrépétibles est sollicitée.