le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit

des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du fait de leur affectation au service public de l'enseignement

loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

Sur l'appartenance au domaine public de la parcelle occupée par Mme C : 4.

Sur l'appartenance au domaine public de la parcelle occupée par Mme A : 4.

Motifs Dans le corps de ses écritures, page 2, Mme [P] soutient que la parcelle [Cadastre 8], objet de sa demande de droit de passage pour cause d'enclave, appartenait au domaine public de la commune

B n° 50 de M. et Mme Z... à la parcelle B 56 leur appartenant, l'expert avait noté que cette possibilité impliquait une autorisation qui ne pouvait qu'être précaire et révocable du fait du statut de domaine

L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la commune, et qui sont affectés à l'usage

éventuelle au domaine de l'Etat de la parcelle sur laquelle a été constatée la contravention de grande voirie imputée à M.

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

Mme B soutient que le contrat de vente du 21 décembre 2017 est entaché de nullité au motif que les parcelles A 2264 et A 2270 appartenaient au domaine public de la commune de Gratentour.

B... soutient que la parcelle litigieuse appartient au domaine public de la commune eu égard à l’installation d’un boulodrome à cet endroit, lequel est affecté à l’usage direct du public, ainsi la commune

BL [Cadastre 5] et [Cadastre 6] apparaît sur l'ancien cadastre comme étant du domaine privé et cadastré avec la parcelle N° [Cadastre 11] de l'ancien cadastre.

éventuelle au domaine public de la partie de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] de l'ancien cadastre qui n'a pas été reprise dans la parcelle section B n° [Cadastre 2], qui figure faussement

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qui précise qu’ils font partie du domaine privé de la commune.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Dominique Y...de la parcelle A 1136, M.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

, situé au lieu-dit Parc Lan er Prah.