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817 339 résultats pour « partie au litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372462cd580146774150ae

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

Source officielle

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CC

civ2

61372462cd580146774150af

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b0

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b1

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b2

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b4

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

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CC

civ2

61372462cd580146774150b5

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b6

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b7

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement

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CC

civ2

61372462cd580146774150b8

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement

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CC

civ2

613724a9cd580146774175b9

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

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CC

civ2

613724a9cd580146774175ba

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties

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CC

civ2

607940bc9ba5988459c3d94c

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ; MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS PARTIES

Source officielle
CA

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

La Cour confirme le jugement sur cette partie du litige. 3) - Concernant les complications ou morbidités associées ( dites « activités CMA ») Après réexamen des dossiers par les dirigeants de la

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f41

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ILS ETAIENT INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206041_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305692_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

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CC

civ2

613723adcd5801467740cd0b

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à la difficulté de l'affaire ; que pour confirmer l'émolument de 20 000 unités de base retenu par le président de la chambre de jugement, l'ordonnance de taxe se contente de faire état du nombre de parties

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CC

civ1

61372492cd5801467741699a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X... a ouvert, dans les livres de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), d'une part, un compte courant à caractère professionnel, d'autre part, conjointement avec son épouse,

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