AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372462cd580146774150ae
23 juin 2005
23 juin 2005
à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties
Source officiellePage 23 sur 40867
civ2
61372462cd580146774150af
23 juin 2005
23 juin 2005
à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties
Source officielle