moratoires au taux légal sur la somme de 29 857,52 euros à compter du 21 avril 1986 jusqu'au 15 mai 1995 et décidé que le taux légal serait majoré de cinq points à compter du 1er mai 1990 et, d'autre part

les arrêtés des 10 mai et 4 juillet 1989 par lesquels le maire de Mauguio a mis fin aux fonctions d'agent de bureau stagiaire de Mme X..., d'autre part, condamné la commune de Mauguio à verser à Mme X

et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice (…) peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie

Naci X... un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, enjoint au ministre de lui restituer, sans délai, ses documents d'identité ou tout autre titre d'une durée de validité équivalente, et d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros

de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens (…) le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son

X..., avant dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise, a condamné in solidum M. Y... et la compagnie Axa à payer à M.

du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

de leur trouble de jouissance et subsidiairement la somme de 7.920 euros - subsidiairement, en cas de confirmation de la résiliation du bail, ordonner la compensation des créances réciproques des parties

pris en ses deux premières branches :(sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie

pas contre les autres parties condamnées par le jugement.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M.