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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a85d9ba5988459c4cfb9
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2ff
15 juin 1977
15 juin 1977
RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE DECISION DE RETRAIT POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS, ET CE FAISANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 30 Avril 2007c/Monsieur A
6253ca22bd3db21cbdd8a275
11 février 2008
11 février 2008
infraction prévue par l'article R.412-1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-1 §III du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 200 euros d'amende à titre de peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e9
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[K] [U] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [K] [U], né le 15 juillet 1999 [Localité 1] (Tunisie), a été condamné, à titre de peine principale,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01814
27 juin 2017
27 juin 2017
la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical, l'a condamné à titre de peine
Source officiellecr
61372639cd58014677423e9a
8 février 2006
8 février 2006
articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Philippe X... outre une peine
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e234
8 décembre 1993
8 décembre 1993
du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du chef de publicité mensongère et l'a condamné à la peine
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0b6
15 janvier 1997
15 janvier 1997
coupable de ces faits, les juges n'ont pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, celui-ci ne saurait s'en faire un grief, des lors, que la peine
Source officiellecr
6137256acd5801467741d848
26 mars 1996
26 mars 1996
Michel, 1°- contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1995, qui, statuant sur les procédures engagées à son encontre, l'une pour violation des obligations de la peine
Source officiellecr
613725e0cd58014677421381
20 décembre 2000
20 décembre 2000
de faits qualifiés de viols qui auraient été commis en 1979, à la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille après avoir pourtant prononcé à son encontre, à titre de peine principale
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e361
7 novembre 1974
7 novembre 1974
4000 FRANCS EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES PREVENUS, A ULTERIEUREMENT RETRACTE SON ARRET, ET PRONONCE UN ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONDAMNANT SEULEMENT LES DEMANDEURS, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f07c
26 mars 2003
26 mars 2003
Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Patrick X..., outre la peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00435
1 avril 2026
1 avril 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de menace de commettre un délit avec ordre de remplir une condition et a en conséquence prononcé des peines principale et complémentaire
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4c6
14 octobre 1970
14 octobre 1970
D'AMENDE, SOIT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CI-APRES ENUMEREES, QUE CES PEINES SOIENT ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE : (...)
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
" alors que la Cour, qui admet l'existence au bénéfice de X... de circonstances atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum de la peine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138414
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Le code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit, dans sa partie pertinente : Section I L’exécution des peines principales L’exécution de la peine de
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
68f320a479ac4fbe1d87782f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E], qu'il y a lieu de relaxer Me [W] de ce chef de Poursuite jugé sur l'atteinte au principe de désintéressement et de délicatesse, de culpabilité disciplinaire de Me [W] a condamné Me [W], au visa
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304858_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officiellecr
613725e5cd580146774215dc
25 octobre 2000
25 octobre 2000
jugement définitif conformément à la loi ou à la procédure pénale de cet Etat ; Que, contrairement à ce qui est allégué, ce texte conventionnel n'interdit pas de prononcer, comme en l'espèce, une peine
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601199_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
De surcroît ; il résulte de l’instruction qu’il a été condamné le 2 juillet 2025 à une peine d’un an d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de privation de ses droits civiques pendant cinq ans,
Source officiellePage 23 sur 4457