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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c0c8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de stage à une période d'essai, la cour d'apel a violé ledit article 37 ; 3 ) que, selon les contatations de l'arrêt attaqué, la convention collective ne contient aucune disposition sur la période

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ea2

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Castillon-la-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille, prise en la personne

Source officielle
CC

soc

61372662cd5801467742527c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Le Ray fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 3 juillet 1992 n'envisageait pas de période d'essai mais

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3d8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

1994 et expédiée par l'employeur le 27 juillet, sous forme de courrier recommandé, pour rompre le contrat pendant la période d'essai, était vide, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00328

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, n'excède pas six mois ; que la prolongation pour une durée de trois mois ainsi intervenue de la période d'essai est régulière, et que la rupture

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

durée maximale doit être analysée en une rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la durée de la période d'essai figurant sur le contrat de travail de Mme X..., portée à deux mois par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01492

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

d'essai, ainsi libellée : " PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f122c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 février 1987), et la procédure que Mme X... a été embauchée suivant contrat du 16 avril 1985 par la société Editions Techniques pour une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00971

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

nationale du 15 mars 1996, nous avons le regret de vous notifier que nous mettons fin à la période d'essai.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le contrat de travail litigieux prévoit au titre de la période d'essai :'ce contrat deviendra définitif qu'après une période d'essai de 2 mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 19 juin 2020, la société [1] a rompu la période d'essai de la salariée.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405941

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'essai de trois mois au maximum non renouvelable et que cette convention n'exige pas un écrit mentionnant la période d'essai; qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070c0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02357

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89a0

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb8a

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

X..., la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à 3 mois que lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières et que la période d'essai doit être indiquée dans le contrat comme

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f1

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

l'existence d'une période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb56

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Y... de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée pour en déduire le caractère abusif du licenciement sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

que la lettre de rupture de période d'essai du 2 juillet 2010, rédigée sur papier à en-tête de LOGICA INSIGHT, est signée par M.

Source officielle

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