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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c0c8
9 mai 2001
de stage à une période d'essai, la cour d'apel a violé ledit article 37 ; 3 ) que, selon les contatations de l'arrêt attaqué, la convention collective ne contient aucune disposition sur la période
61372193cd580146773f4ea2
7 janvier 1992
Castillon-la-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille, prise en la personne
61372662cd5801467742527c
3 décembre 1997
Le Ray fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 3 juillet 1992 n'envisageait pas de période d'essai mais
613723cbcd5801467740e3d8
19 juin 2001
1994 et expédiée par l'employeur le 27 juillet, sous forme de courrier recommandé, pour rompre le contrat pendant la période d'essai, était vide, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00328
25 février 2009
durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, n'excède pas six mois ; que la prolongation pour une durée de trois mois ainsi intervenue de la période d'essai est régulière, et que la rupture
61372382cd5801467740abdc
21 mars 2000
durée maximale doit être analysée en une rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la durée de la période d'essai figurant sur le contrat de travail de Mme X..., portée à deux mois par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01492
13 juin 2012
d'essai, ainsi libellée : " PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.
6137211fcd580146773f122c
4 juillet 1990
selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 février 1987), et la procédure que Mme X... a été embauchée suivant contrat du 16 avril 1985 par la société Editions Techniques pour une période
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00971
4 avril 2012
nationale du 15 mars 1996, nous avons le regret de vous notifier que nous mettons fin à la période d'essai.
5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
Le contrat de travail litigieux prévoit au titre de la période d'essai :'ce contrat deviendra définitif qu'après une période d'essai de 2 mois.
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
Par courrier du 19 juin 2020, la société [1] a rompu la période d'essai de la salariée.
6137231ccd58014677405941
3 juin 1998
d'essai de trois mois au maximum non renouvelable et que cette convention n'exige pas un écrit mentionnant la période d'essai; qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel
61372339cd580146774070c0
2 février 1999
d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02357
25 novembre 2009
de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai
Pôle 6 - Chambre 9
6a192381cdc6046d47535569
28 mai 2026
L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020.
613721e7cd580146773f89a0
15 juin 1993
X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié
61372294cd580146773feb8a
16 novembre 1995
X..., la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à 3 mois que lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières et que la période d'essai doit être indiquée dans le contrat comme
613722eecd580146774035f1
30 octobre 1997
l'existence d'une période d'essai, M.
613723d4cd5801467740eb56
17 octobre 2001
Y... de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée pour en déduire le caractère abusif du licenciement sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277
2 mars 2017
que la lettre de rupture de période d'essai du 2 juillet 2010, rédigée sur papier à en-tête de LOGICA INSIGHT, est signée par M.
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