Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de Vallet a délivré un permis d'aménager modificatif.

obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par

agricole adjacente ; - compte tenu des erreurs matérielles indiquées au plan de masse de ce premier permis modificatif, un second permis modificatif a été accordé le 29 novembre 2024 afin de maintenir

Sur la légalité du permis de construire modificatif du 3 janvier 2020 : 5.

à la suite du refus opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé par ses clients le 9 août 2016 concernant une demande de permis

de construire et de permis modificatifs délivrés sur les lots 9 (parcelles cadastrées AL 120 et AL 121) et 10 (parcelles cadastrées AL 0067 1 à 3) de ce lotissement, autorisés sur le territoire de la

maire de Paris pour la construction d'un immeuble de cinq étages à usage d'habitation et d'activité médicale sis au ..., pour une surface hors oeuvre nette de 800,58 m², portée, à la suite d'un premier permis

sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès

de construire modificatif ; que Mme A...a saisi la cour administrative d'appel de ce permis modificatif le 30 mai 2016 ; que, par un premier arrêt du 5 août 2016 rendu sous le n° 16NC00721, la cour administrative

modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.

de construire délivré le 1er avril 2025 à la commune ordonnée par ordonnance du 20 novembre 2025 ; juger que le permis modificatif ne purge pas les vices dont est affecté le permis initial ; juger

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 6 décembre 2021 : 6.

septembre 2019 et 7 septembre 2020 portant permis de construire modificatifs .

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au

de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif

) ni à celles de la procédure, n'établit que [le] permis modificatif concerne bien l'ensemble des irrégularités détaillées dans la prévention », qu'il « n'est pas établi que le permis modificatif tacite

A sa demande, la société Lidl s'est vue délivrer, le 12 juillet 2022, un permis modificatif n° PC 062 033 00018 M1.