Il fait valoir que l'entreprise agricole requérante s'est vu délivrer, le 21 mars 2023, un certificat de permis tacite.

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

de construire, par application des dispositions de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, Mme X... était, à compter du 2 septembre 1980, titulaire d'un permis tacite, mais que la notification par

Du silence de l'administration durant trois mois est né le 5 septembre 2020 un permis de construire tacite.

de construire; qu'ainsi, en estimant que le permis tacite invoqué étant postérieur aux travaux irréguliers, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire

en l'absence d'un logement existant ; Attendu qu'en cet état les juges ont caractérisé sans insuffisance l'infraction reprochée, dès lors, d'une part, que l'obtention d'un permis tacite ne saurait avoir

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 3.

légalité de la décision attaquée : la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle a produit les pièces demandées par le service instructeur et dans le délai ; elle a obtenu préalablement un permis

B, ensemble le certificat de permis tacite délivré le 21 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Marseille et de M.

, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

SOLLICITANT UNE MODIFICATION DU PERMIS OBTENU LE 30 JANVIER 1976 AVAIT FAIT NAITRE UN PERMIS MODIFICATIF TACITE AUTORISANT LE CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DE LA MAISON, L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE

Le délai d'instruction de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier" ; Considérant que la date à laquelle est susceptible de naître un permis de démolir tacite découle de l'application

de construire constitue en réalité une décision de retrait du permis de construire tacite dont bénéficie la requérante ; or, ce retrait d'une décision créatrice de droits est affecté d'irrégularités,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite dont Mlle A... est devenue titulaire : Considérant qu'aux termes de l'article UA6 du plan

), en deuxième lieu, qu'en l'absence de notification, à la date du 13 mai 2000, d'une décision expresse, l'intéressé était devenu titulaire à cette date d'un permis de construire tacite et, en troisième

économie mixte locale (SEML) Séminor dirigées contre le jugement n° 2203584 du 23 novembre 2023 par lequel, sur déféré du préfet de la Seine Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. 3.

Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, alors applicable : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre

tacite parce que un tel permis ne peut résulter de simples circonstances, en particulier de l'inertie de l'autorité compétente en face d'une demande de permis, mais suppose qu'un certain délai ait commencé