L'[9], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février

L'[9], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février

L'[9], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février

L'[10], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6

L'[10], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6

L'[11], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6

Mme [C] épouse [V] ( assignée le 20 mars 2019 à domicile), la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ( assignée le 20 mars 2019 à personne habilitée), la société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 2 ( assignée

signification DA et conclusions le 28/06/2023 à personne habilitée signification conclusions le 18/09/2023 à personne habilitée.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignation à jour fixe signifiée à personne habilitée le 07 octobre 2025 S.A.

INTIMÉS TRESOR PUBLIC D'EURE ET LOIR - PRS D'EURE ET [Localité 7] TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du PRS d'EURE ET [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 8] Assignation à jour fixe signifiée à personne

Société LE CAMP MARIN DE [Localité 2], Assignation en intervention forcée le 16/03/2022 à personne habilitée.

Signification de conclusions en date du 26/02/2020 à personne habilitée.

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 06/07/2023 remis à personne habilitée INTIMÉE ASSIGNE A JOUR FIXE suivant acte d'huissier en date

d'avocat la SARL CJP CONSTRUCTIONS, diligences qu'elle accomplies dans les délais prescrits ; qu'assignée en constitution d'avocat le 31 octobre 2012 à la requête de l'intimée, et ce par acte signifié à personne

habilitée'', sans préciser le nom de la personne prétendument habilitée par la société à laquelle la déclaration d'appel aurait été signifiée, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026 délivré à personne habilitée, l'ADAPEI 86 a assigné la SARL O'PLURIEL, et par actes signifiés à étude le 21 janvier 2026, Monsieur [U] [M] et Madame

comptes de l'association, en lieu et place des personnes actuellement habilitées, dont notamment M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025 remis à personne habilitée, Airt Controle fait assigner [M] devant

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 26] [Adresse 23] assignée le 29 novembre 2016 à personne habilitée - n'ayant pas constitué avocat

Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Réputé contradictoire, la déclaration d'appel ayant été signifiée à la SASU GUIMS ENTERPRISES à personne