en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité de la composition de la juridiction, qui l'a rendu, faute de comporter les noms des magistrats de la cour d'appel devant lesquels la cause a été plaidée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné sous la rubrique Débats "A l'audience publique du 25 novembre 2004 ont été entendus les avoués en leurs conclusions et observations et l'avocat en sa plaidoirie

télécopie sollicitant le report de l'affaire et une lettre demandant la réouverture des débats ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de report de l'audience des plaidoiries

cette personne, qui a qualifié l'intéressée de partie civile, a, sans statuer sur la demande de l'accusé à l'issue des débats sur l'action publique, permis à l'avocat de Y... d'être entendu en sa plaidoirie

X..., en son délibéré, alors que, d'une part, en s'abstenant d'indiquer si le conseiller chargé du rapport avait entendu les plaidoiries, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au

admettant que la communication d'une pièce nécessaire, en exécution d'une injonction faite par son précédent arrêt du 16 février 1994, ait pu être régulièrement et suffisamment effectuée le jour même des plaidoiries

discrétionnaire lorsque l'instruction à l'audience est terminée, tel étant le cas dès l'instant où l'avocat de l'une des parties visées à l'article 346 du Code de procédure pénale a été entendu en sa plaidoirie

exigeait que le Tribunal invite le conseil de SRCA à présenter ses observations sur la demande de rejet de ses pièces et explications présentée par le conseil de la demanderesse le jour de l'audience de plaidoirie

octobre 1995) d'avoir été rendu après qu'à l'audience tenue en chambre du conseil par le magistrat chargé du rapport, les avoués et les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries

suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un plaideur

l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Judeaux, avocat, conseil de François Villain es qualité d'administrateur ad'hoc de Marina X... a plaidé

par cette dernière à la société marocaine Artimail; Attendu que la société SMAEX fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité pour agir, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide

.. fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de le condamner à une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut condamner un plaideur

Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la société EDD Futurmôme n'était pas représentée

Y... fait grief au premier président d'avoir empêché son avocat, Mme X..., de plaider dans son intérêt ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme X... ait manifesté

et par simple prise en compte (sans respect du principe du contradictoire) d'une note émanant du conseil de la prévenue et apparemment estimée déterminante dans le sens du non-lieu, alors que la plaidoirie

de la partie intimée ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que Virginie X... , appelante, est " représentée par Maître Albaret ", que " Maître Albaret, avocat, a été entendu en sa plaidoirie

pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil; 2°/ qu'en ne justifiant pas en quoi le seul fait de facturer les frais de mise en demeure et de plaidoiries