Par jugement du 7 octobre 2002, ce tribunal a arrêté le plan de redressement du GAEC et de Messieurs [Y] pour une durée de quinze ans et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan Monsieur

Par décision du 24 juillet 2012, la commission de recours amiable a confirmé le redressement.

que Mme X..., qui est personnellement tenue au paiement de dettes, a intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge de l'exécution déclarant irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan

Q... est infondé, - constater que le troisième chef de redressement afférent aux frais de déplacement est infondé, - prononcer le dégrèvement des redressements correspondants, - condamner l'URSSAF de la

Le 26 mai 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'ADAR.

La SASP FC Girondins de Bordeaux a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Gironde en contestation du redressement.

La SARL Sud Inter TT ayant été placée en redressement judiciaire en cours de procédure, Maître [V], mandataire judiciaire, a été régulièrement convoqué, mais il n'a pas comparu.

Par ailleurs, il est également produit le rapport de la commission médicale de recours amiable du 17 mai 2023 concluant au maintient du taux d’IPP à 08%.

BREGUET venant aux droits de la Société BREGUET HABITATION INDIVIDUEL ET GOLF "BHIG" représentée par son liquidateur amiable Maître Jean Louis LAUREAU ayant son siège 21 rue d'Angiviller 78000 VERSAILLES

de cession des actifs de la société Abbaye Saint Michel, de la société civile immobilière X... , de Mme X... et de Daniel X..., tous quatre placés en redressement judiciaire, la décision imposant que

a été effectué sur divers postes et notamment des avantages et facilités consentis aux salariés de la société Thomas Cook (la société) ; que contestant les causes du redressement et la méthode d'évaluation

La contestation du débiteur ayant abouti à cette ordonnance ne concernait aucunement la créance déclarée et incluse dans le plan de redressement, mais son actualisation, et le fait que dans la mesure ou

Au vu de ces éléments, le jugement qui a validé le redressement de ce chef dans les limites de la minoration accordée par la commission de recours amiable, est confirmé.

La commission de recours amiable saisie de la contestation de la société GPA VIE, lors de sa séance du 28 novembre 2002, a confirmé le principe du redressement et reconnu une erreur dans le chiffrage pour

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liquidateur amiable ou d'un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée

L'EURL [7] a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, laquelle dans sa séance du 4 décembre 2013 a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.

De plus, la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement.