demande de mainlevée de l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute société, présentée par mémoire, attestant de la volonté de l'intéressé de poursuivre ses activités frauduleuses ; que le placement

[P] de recevoir la notification à la place de son épouse faisait défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 7 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Solaize demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que placé

d'occupation des sols de la ville de Lyon, la plantation d'un arbre pour 4 places de stationnement créées par la construction projetée est exigée, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'imposer

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 383738, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 47 dite "Contournement de Saint-Chamond" et modifiant les plans

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

de construire en tant que le projet de construction prévoit l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige préexistants sur le terrain d'assiette du projet. 1° Sous le n° 456477, par un pourvoi sommaire

pour autant affectée à l'usage du public ; qu'alors même qu'il serait affecté à certains usagers seulement ou à un service public, un ouvrage immobilier édifié par une personne de droit public, si sommaire

a soutenu qu'il résultait du procès-verbal du 16 janvier 2006 que le plan des plantations avait été respecté sauf pour un arbre, pour en déduire que les manquements ultérieurs ne provenaient pas de son

le paiement des trois factures suivantes : Facture n°2019.159 du 19 avril 2019 d’un montant de 7 790 euros hors taxes et correspondant à la réalisation des missions esquisse (ESQ) et avant-projet sommaire

l'intéressée de maintenir le canon du fusil dans la position du tir et d'effectuer une poussée sur la queue de détente; qu'enfin, dans un document manuscrit, retrouvé sur les lieux et qu'une comparaison sommaire

machine à laver les pièces d'aluminium dans l'atelier de reprise ; qu'il n'est pas possible de considérer que la mention "Entretien atelier reprise" définissait les caractéristiques particulières, même sommaires

prévoit que : « (…) les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement.

de la sienne ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre sur les lieux situés n° [Adresse 13] à [Localité 1] (59), après avoir convoqué les parties ; - décrire les lieux et en établir un plan

de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur les chiffres d'affaires sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, la plainte devant exposer sommairement

96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, (Paris, 26 septembre 1995 et 19 mars 1996), le médecin en chef des services de santé des armées, le docteur Pierre X..., a été placé

opposée au sens de propagation du feu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, serait-ce sommairement

en matière de plan local ().