résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'indépendamment de la population résidente de la commune de Mareuil-Caubert, le caractère attractif

tort que le juge des référés a considéré la décision litigieuse comme manifestement illégale ; que la localisation du « sex-shop » dans un secteur fréquenté par des mineurs et l'opposition de la population

X..., annulé les délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en date des 20 décembre 1993, 21 janvier et 25 mars 1994 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n'ont pas reçu le dossier concernant le projet photovoltaïque avant le vote de la délibération attaquée doit ainsi être écarté. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Rouret a approuvé son plan local d'urbanisme.

des communes incluses dans le projet de périmètre ; que cet accord devait être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale

sur ce chef de préjudice ; que le jugement attaqué n'est par suite pas entaché d'omission de statuer ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux mois de juin et juillet 1977, la municipalité

du quartier d'accueil, il convient de tenir compte des populations saisonnières du festival " La Route du Cirque ", du camping de La Lande situé à Nexon et du camping municipal de Saint-Hilaire-les-Places

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE POULX, - les conclusions de M.

Par délibération du 28 mai 2019, le conseil municipal de la commune d'Artix a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.

Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 6 octobre 1988 du conseil municipal

By 2000 the population of stray dogs in the city of Bucharest alone numbered some 200,000.

Jacques prévu et réprimé par l'article 175 de l'ancien Code pénal autorisait toutefois les maires dans les communes dont la population ne dépassait pas 1 500 habitants à passer des marchés avec les communes

des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population

de la commune de Saulxures-sur-Moselotte a décidé de verser une somme de 150 000 euros au profit de la régie municipale du Lac de la Moselotte.

, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 dans la commune du Vauclin pour la désignation des délégués du conseil municipal

l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre des mesures pour la protection de la population

sa commune, les opérations d’effarouchement, les tirs de défense simple et renforcée et les tirs létaux en cas d’attaques pour lesquelles la responsabilité du loup est avérée, afin de protéger la population

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,