Selon courrier du 21 décembre 2023, la régie a contesté cette position et sollicité l’application du taux réduit de cotisations d’allocations familiales, ainsi que le remboursement au titre de l’année

KURZ, Vice-Président) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire une sentence arbitrale de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI rendue le 3 février 2009 par le Tribunal arbitral siégeant

A a été mis en possession d'une carte de résident valable du 3 octobre 2024 au 2 octobre 2034 et qu'il a été muni d'un titre de voyage, valable du 28 janvier 2025 au 27 janvier 2030.

page 5 de leur décision, que le premier homme remarqué par les policiers "arpentait nerveusement les lieux dans l'attente de quelqu'un qui le rejoignait peu après", qu'à l'arrivée du second homme une "vive

ET LE BUREAU D'ETUDES Z..., CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES VICES QUI AFFECTAIENT LA VILLA DONT ILS S'ETAIENT RENDUS

bénéficiaires de cette filière ; que le fait que cet état de fait ne soit supposé « qu'embarrassant » n'enlèverait rien au fait qu'il soit au nombre des « fraudeurs » ; que si ce dernier terme ne le vise

Ce virement ne correspond qu'à 4% des sommes qui doivent revenir à Madame [V]. Il ne manifeste donc pas la volonté non équivoque des appelants d'exécuter le jugement.

Elle ajoute qu'elle s'est rendue dans les locaux de la société RDMO, qui stockait l'imprimante à la demande des crédits-bailleurs, pour en reprendre possession, ce qui n'est pas contesté, et que la somme

Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité

mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-les-Bains à leur demande de communication, par courrier électronique, du contrat de partenariat public privé signé le 14 janvier 2011 entre la ville

La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception et n'est pas applicable aux vices réservés ou apparents au jour de la réception.

B... a été mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier 2025 au 29 avril 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour.

qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès équitable imposent la communication par l'administration au contribuable qui en fait la demande y compris des éléments en sa possession

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

/W... de jouir d'un bien exempt de vice ; que Monsieur B... a examiné les deux devis qui lui ont été remis par les consorts Z...

Il soutient que : - l'extrême urgence est caractérisée car la mesure peut être exécutée d'office et que l'autorité préfectorale détient l'original de son passeport et qu'il est susceptible de prendre

Avant la vente de cet immeuble, monsieur [J] avait procédé à des travaux d’isolation de la toiture, avec le dépôt puis le re-positionnement du bac acier lors de la pose de la laine de verre.

d'état en groupement pour la réalisation de cette opération immobilière avec la société Garrigue construction, mandataire du groupement d'entreprises ; que la société Atlantique immobilier a pris possession