Le 31 décembre 1982, le tribunal militaire d’Istanbul ordonna que le Conseil de l’institut médico-légal procède à des investigations complémentaires afin de déterminer plus précisément les

   Le 1er décembre 1989, la société Levages Prestations Services se pourvut en cassation contre l’arrêt du 28 septembre 1989.

à l'annulation de la décision en date du 18 février 1983 par laquelle le ministre de la solidarité nationale a rejeté son recours hiérarchique formé contre une décision du 9 septembre 1982 du directeur

Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

formé contre cet arrêt a été rejeté le 10 mars 1998 ; Par convention du 02 avril 1996, M.

    Le 17 octobre 1986, le juge ordonna la citation des créanciers de la «   F.   -   C.M.E.   S.A.

   Ordonnance sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger du       1er décembre 1980 (RS 981.1):         "Article 13 al.1 et 2: &

Les recours formés par le requérant contre cette ordonnance furent rejetés.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... s'est engagé à garantir dans la limite de 50 % le passif de la société Dicorop, dont la cause et l'origine seraient antérieures au 31 décembre 1982 et qui ne figurerait pas au bilan établi à cette

Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction

       Les 31 janvier et 23 mai 1986, le tribunal administratif rendit des jugements ordonnant un supplément d'instruction et demandant notamment à la commune de fournir certains

X..., pour l'année scolaire 1988-1989, à Aurillac ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 1988 ; 3°) condamne l'Etat à la réparation du préjudice qu'il a subi et ordonne la suppression

formé par : - Y...

formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Séquoia

Le texte de base de l'ordonnance a été remanié, notamment par les lois n o 80-9 du 10 janvier 1980, n o 81-82 du 2 février 1981, n o 81-973 du 29 octobre 1981, n o 86-1025 du 9 septembre 1986, n o 89-548

Vu 1°) sous le n° 80 751, le requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE