discrétionnaire, le président a donné lecture successivement des rapports d'enquête de personnalité concernant quatre des cinq coaccusés, puis en vertu du même pouvoir, a fait entendre un témoin, soeur

; "alors, d'une part, qu'en enquête préliminaire, l'absence d'autorisation préalable à une réclamation auprès d'un tiers de documents intéressant l'enquête, prive de pouvoir l'officier de police

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

savoir si cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique, la Cour est notamment frappée de constater que la commission rogatoire était libellée de manière extrêmement vague, donnant tout pouvoir

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Une information a été ensuite ouverte et M. [Z] a été mis en examen. 7. Par requête du 3 janvier 2022, il a sollicité l'annulation de la procédure.

, pouvait dans ce cadre adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur, n'étant pas tenue dans le cadre de l'enquête, à laquelle elle n'a pas pour obligation d'associer

Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

le pourvoi en cassation peut être formé par déclaration orale ou écrite que tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu

X... une simple délégation de signature du ministre de l'Economie de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

[R] [J] a formé des pourvois contre les arrêts n° 396 (pourvoi n° 24-84.110) et 397 (pourvoi n° 24-84.116) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2024, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-13.357 et V 04-11.787 ; Sur les deux premiers

d'infiltration ; 2°/ qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'appréhender l'autorisation écrite délivrée par le parquet à l'enquêteur ; 3°/ que dans son arrêt du 11 juillet 2017 (pourvoi n° 17-80.313

de construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse (la Caisse) a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite

demandée par le ministre chargé de l'Economie ou par le Conseil de la concurrence, peut être présentée par les enquêteurs habilités; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen des pourvois

la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi a été

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - D... Alain, - Y...

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

Y... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau