satisfait à ses obligations au sens de l'article 1184 du Code civil ; que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés

rural ; 2 ) qu'en cas de baux successifs portant sur un même bien, le bail, qui a acquis le premier date certaine, est opposable au titulaire d'un bail verbal antérieur, sauf mauvaise foi du second preneur

vente était subordonnée ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume

solidaire du sous-locataire et de la présence du bailleur principal au contrat de sous-bail, dont un exemplaire lui a été remis, la solidarité de la société sous-locataire SDE Automobiles avec la société preneuse

1978 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Val-de-Marne, en qualité de gardien et gardienne d'immeuble, logés sur place par l'OPAC ; qu'en mars 1993, l'OPAC leur a demandé de prendre

; qu'en délaissant des écritures aussi pertinentes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, la renonciation à un droit ne se présume

polyvalent des locaux, au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, s'apprécie uniquement au regard de la destination initiale des locaux objets du bail considéré, sans qu'il y ait lieu de prendre

24 juillet 1966 l'engagement pris par le président-directeur général d'une société anonyme, au nom de celle-ci, de racheter des biens faisant l'objet d'un crédit-bail en cas de défaillance du crédit-preneur

reprochées", avait prononcé à l'encontre de l'exposant une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la gravité des faits qu'elle retenait ni prendre

engagements qu'elles n'avaient pas souscrits et ne pouvaient pas souscrire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'exécution de ses obligations par l'avocat, qui aurait dû prévoir

[X], au titre des deux crédits renouvelables, la cour d'appel retient qu'il est établi que le préposé de la poste a remis chacune des mises en demeure adressées à M.

Or, il résulte de ses déclarations et de celles de Lucien Z..., d'une part, que le chef d'agence avait autorité pour organiser le travail, veiller à la bonne marche de l'agence et prendre les sanctions

diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003) d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend

un bail assorti d'une promesse de vente et qui constitue un tout indivisible ; qu'en limitant les effets de la résiliation du contrat de crédit-bail au jour des assignations délivrées par le crédit-preneur

commises ; que le délit résultant d'une publication est réputé commis le jour où la publication a été faite ; que s'agissant d'un périodique énonçant lui-même la date de sa publication, cette date est présumée

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

grief à l'arrêt d'avoir retenu son entière responsabilité alors, selon le moyen, d'une part, que la subordination juridique se caractérise par le pouvoir pour le commettant de donner des ordres à son préposé

appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les éléments médicaux, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer